Amendement n° CE650
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« II ter. – Le contrat ou l’accord-cadre mentionné au II est conclu dans un délai maximal de six mois à compter de la réception de la proposition de contrat, incluant les phases de médiation prévues aux articles L. 631‑27 et L. 631‑28.
« À défaut d’accord à l’expiration de ce délai et si les parties entendent poursuivre la relation commerciale, le Comité de Règlement des Différends Commerciaux Agricoles est saisi de plein droit par l’une des parties afin de fixer, à titre temporaire et dans le respect des indicateurs mentionnés au III du présent article, les modalités de détermination du prix, dans l’attente de la conclusion de l’accord-cadre. »
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Fixe un délai maximal de 6 mois pour la négociation et la médiation afin de sécuriser le revenu des agriculteurs.
Intention : Verrouiller le temps de la négociation pour empêcher que l'incertitude contractuelle ne devienne une arme de pression économique contre les producteurs.
L'amendement transforme un délai de négociation pure en un calendrier global incluant la médiation. En intégrant la phase de médiation dans un plafond de six mois, il empêche l'utilisation des procédures de règlement des différends comme outil de prolongation indéfinie des négociations. Le rejet de l'argument du rapporteur (qui craignait une impossibilité technique) par l'adoption de l'amendement montre que le législateur privilégie la prévisibilité économique du producteur sur la fluidité procédurale des acteurs commerciaux.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à compléter le dispositif défini par le projet de loi en instaurant un délai maximal de négociation incluant les phases de médiation prévues par le code rural.
L’absence d’encadrement temporel des négociations contractuelles amont constitue l’une des principales causes de non-effectivité du principe de construction du prix en marche avant. Dans plusieurs filières, des négociations peuvent se prolonger sur des durées incompatibles avec les cycles de production agricole, plaçant les producteurs dans une situation d’incertitude économique durable qui fragilise leur revenu et leur capacité d’investissement.
Cet amendement a été travaillé en lien avec la FNPL.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 04/05/2026 — Commission des affaires économiques — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques CE191 de M. Nicolas Ray et CE650 de M. Dominique Potier
Mme Christelle Minard (DR). L’article 19 prévoit que le contrat ou l’accord‑cadre écrit soit conclu dans un délai maximal de quatre mois. Notre amendement CE191 propose de fixer, pour l’ensemble de la phase de négociation et de conclusion d’un accord-cadre, un délai maximal de six mois intégrant la phase de médiation. Il précise qu’à défaut d’accord, le CRDCA pourra être saisi pour fixer à titre provisoire les modalités de détermination du prix. Ce mécanisme progressif correspond à l’esprit de la loi Egalim.
M. Dominique Potier (SOC). Le rapporteur a évoqué un calendrier prenant en compte les cas de double contentieux allant jusqu’à neuf mois. L’amendement CE650, travaillé avec la FNPL, prévoit un encadrement de six mois pour le processus total : cela permettrait d’arrêter de jouer et de conclure, tout en prévoyant un nécessaire arbitrage.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Après avoir réduit à quatre mois le délai consacré à la négociation et à la contractualisation en amont, on ne peut limiter le temps dédié aux contentieux devant le médiateur et le CRDCA. Ce serait infaisable et contradictoire avec le texte. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
La commission adopte les amendements.