Amendement n° CE642
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« et des organisations de producteurs reconnues ou de leurs associations d’organisations de producteurs »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à associer pleinement les organisations de producteurs et leurs associations aux conditions de déclenchement des expérimentations relatives à la clause de prix des produits agricoles.
Dans sa rédaction actuelle, le dispositif confie exclusivement aux organisations interprofessionnelles compétentes la faculté de demander la fixation de la date de départ de l’expérimentation pour chaque filière concernée. Si ces organisations jouent un rôle essentiel dans la structuration et la coordination des filières agricoles, elles ne reflètent pas à elles seules l’ensemble des intérêts économiques en présence.
Les organisations de producteurs et leurs associations constituent en effet des acteurs directement impliqués dans la formation des revenus agricoles et disposent d’une connaissance précise des coûts de production et des conditions économiques des exploitations. Leur association au déclenchement des expérimentations permet de mieux tenir compte des réalités productives et des enjeux de rémunération des producteurs.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 04/05/2026 — Commission des affaires économiques — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques CE562 de M. Jean-René Cazeneuve et CE427 de Mme Anne-Sophie Ronceret, amendements identiques CE168 de Mme Françoise Buffet, CE934 de M. David Taupiac, CE941 de Mme Danielle Brulebois, CE1052 de M. Éric Martineau et CE1055 de M. François Gernigon, amendement CE642 de Mme Mélanie Thomin (discussion commune)
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. L’amendement CE562 tend à préciser que le principe de l’expérimentation est décidé par un accord interprofessionnel étendu.
Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR). La rédaction du projet de loi laisse penser que les interprofessions ne décident que de la date de début de l’expérimentation, alors que notre intention est bien de laisser chaque filière décider si elle souhaite s’engager dans ce dispositif. Il s’agit donc de mieux prendre en considération l’ensemble des acteurs des interprofessions.
Mme Françoise Buffet (EPR). Mon amendement vise à faire en sorte que la date de début de l’expérimentation du tunnel de prix soit fixée par le pouvoir réglementaire et ne dépende plus de la demande d’une interprofession. Toutefois, cet objectif ne fait manifestement pas l’unanimité, même au sein de la FNSEA – que je défends. Je retire mon amendement, parce qu’il me semble que nous devrions affiner notre position.
M. David Taupiac (LIOT). Faire dépendre les expérimentations d’une demande des interprofessions risquerait de les bloquer, puisqu’un seul collège peut entraver la décision.
L’amendement CE934 vise à lever ce risque, sans que son adoption empêche de garantir que les expérimentations seront mises en œuvre en association avec les interprofessions.
Mme Danielle Brulebois (EPR). L’amendement CE941 vise à supprimer le caractère obligatoire de la demande des interprofessions, qui sont déjà structurellement intégrées à la construction des prix grâce aux indicateurs : leur influence s’exerce en amont, sur les paramètres définissant les bornes.
De plus, les interprofessions ne sont pas toutes également représentatives ni capables de dégager un consensus rapidement. Si l’interprofession est parfaitement organisée et cohérente dans la filière Comté, par exemple, ce n’est pas toujours le cas. Rendre la demande de l’interprofession obligatoire pourrait créer un blocage dans les filières où les rapports sont tendus, qui sont précisément celles ayant besoin du tunnel pour rééquilibrer les négociations.
Enfin, le caractère urgent du texte justifie de ne pas alourdir le dispositif de couches procédurales supplémentaires.
M. Éric Martineau (Dem). Mon amendement CE1052 a lui aussi pour but de ne pas rendre obligatoire la consultation des organisations interprofessionnelles pour instaurer un tunnel de prix.
Mme Mélanie Thomin (SOC). L’amendement CE642 vise à associer pleinement les organisations de producteurs et leurs associations aux conditions de déclenchement des expérimentations relatives à la clause de prix des produits agricoles.
Les organisations de producteurs et leurs associations sont directement impliquées dans la formation des revenus agricoles ; elles seules disposent d’une connaissance précise des coûts de production et des conditions économiques des exploitations. Il importe de s’appuyer sur leur expertise dans ce domaine.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Avis défavorable sur l’ensemble des amendements, à l’exception du mien. Si une interprofession se prononce contre l’instauration de ce dispositif, je ne vois pas pourquoi celle-ci serait imposée. J’ai cependant ouvert la porte à ce que nous discutions en séance du cas dans lequel une interprofession ne se prononcerait pas : le Gouvernement pourrait alors agir.
Quant aux organisations de producteurs, elles sont déjà représentées dans les interprofessions ; je comprends l’intérêt de les mettre en avant, mais l’amendement CE642 me semble superfétatoire.
La commission adopte les amendements identiques CE562 et CE427.