Amendement n° CE641
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« et des organisations de producteurs reconnues ou de leurs associations d’organisations de producteurs ».
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Impose une double consultation des interprofessions et des organisations de producteurs pour éviter que les industriels ne monopolisent la parole au détriment des exploitations.
Intention : L'auteur cherche à créer un contre-pouvoir institutionnel pour les producteurs face à l'influence supposée des industriels au sein des interprofessions, tandis que le rejet vise à préserver la structure de gouvernance existante en évitant une complexification administrative du processus de consultation.
L'amendement cherche à briser l'exclusivité de la consultation des interprofessions en y ajoutant une étape obligatoire avec les organisations de producteurs. Le débat révèle une fracture profonde sur la nature même des interprofessions : alors que le rapporteur soutient que les producteurs y sont déjà représentés de manière fluide, l'opposition dénonce un système verrouillé par les industriels où la voix des agriculteurs est diluée. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un mode de consultation centralisé et simplifié, privilégiant l'efficacité institutionnelle (le rôle des interprofessions) sur la représentativité directe des acteurs de terrain.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la qualité et la légitimité des consultations préalables à la définition des conditions de mise en œuvre des expérimentations relatives aux clauses de prix des produits agricoles.
Dans sa rédaction actuelle, le dispositif repose exclusivement sur la consultation des organisations interprofessionnelles compétentes. Si ces dernières assurent un rôle central dans la coordination des filières agricoles et la représentation des différents maillons de la chaîne de valeur, elles ne sauraient, à elles seules, garantir une prise en compte suffisamment fine des réalités économiques des producteurs.
Les organisations de producteurs et leurs associations constituent en effet des acteurs essentiels de la structuration économique des filières agricoles. Elles sont directement confrontées aux conditions de production et disposent d’une connaissance approfondie des coûts supportés par les exploitations agricoles ainsi que des déterminants effectifs de leur revenu.
Le présent amendement vise donc à instaurer une obligation de double consultation des organisations interprofessionnelles et des organisations de producteurs ou de leurs associations. Cette évolution ne remet pas en cause le rôle respectif de ces structures, mais permet de garantir une approche plus complète, plus équilibrée et plus représentative des intérêts économiques en présence.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 04/05/2026 — Commission des affaires économiques — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE641 de Mme Mélanie Thomin
Mme Mélanie Thomin (SOC). Cet amendement « fait maison » vise à améliorer la qualité et à renforcer la légitimité des consultations préalables. Son approche est plus complète que celle des amendements que nous venons d’examiner.
Dans la rédaction actuelle du texte, le dispositif repose exclusivement sur la consultation des organisations interprofessionnelles. Si celles-ci assurent un rôle central dans la coordination des filières agricoles et la représentation des différents maillons de la chaîne de valeur, elles ne sauraient, à elles seules, garantir une prise en compte suffisamment fine des réalités économiques que vivent les producteurs – au contexte géopolitique et à la politique nationale, évoqués par le rapporteur, j’ajoute les réalités territoriales.
Cet amendement a pour objectif d’intégrer aux consultations les organisations de producteurs et leurs associations : parce qu’elles ont une connaissance approfondie des coûts supportés par les exploitations, elles constituent des acteurs essentiels pour la structuration économique des filières agricoles.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Votre amendement est satisfait : les organisations de producteurs, parce qu’elles sont membres des interprofessions, sont déjà intégrées au processus de consultation. Il serait de toute façon trop compliqué d’organiser une consultation spécifique pour ces quelque 600 organisations de producteurs. Avis défavorable.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Je regrette que les amendements CE415, CE937 et CE944 n’aient pas été adoptés – et pourtant, ils ne viennent pas de nos rangs et ont été manifestement suggérés par la FNSEA, notamment. Nous déposerons des amendements similaires pour l’examen du texte en séance publique ; pour une fois, nous défendrons la position du syndicat agricole majoritaire.
Tout ça est très hypocrite : quand on sait comment fonctionne une organisation interprofessionnelle, on sait très bien que tout est bloqué par les industriels, favorables au statu quo. Si on est vraiment du côté des producteurs, il faut absolument renforcer leur place dans les organisations interprofessionnelles et arrêter de considérer que celles-ci défendent les intérêts des producteurs.
La commission rejette l’amendement.