Amendement n° CE639
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« sont supprimés »,
les mots :
« intégrant obligatoirement un ou plusieurs indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture, incluant notamment les coûts des matières premières agricoles, des intrants agricoles et les coûts énergétiques. »
Ce que ça change · analyse IA
Oblige l'inclusion de coûts précis (intrants, énergie) dans les tunnels de prix pour éviter des prix déconnectés des réalités.
Intention : Verrouiller la composition des indicateurs de prix pour empêcher que les négociations commerciales ne s'affranchissent de la réalité de l'inflation des coûts de production.
L'amendement cherche à transformer un dispositif de prix qui pourrait rester flou en un mécanisme ancré dans la réalité économique des agriculteurs. En listant explicitement les composantes (matières premières, engrais, énergie/GNR), l'auteur veut empêcher que les 'indicateurs de référence' ne soient manipulés ou trop restrictifs. Le débat révèle une tension entre la volonté de protéger le pouvoir d'achat des producteurs via des bases scientifiques solides et la crainte du législateur (le rapporteur) que cela ne revienne à imposer des mécanismes de prix trop rigides, ce que le texte initial cherchait à éviter.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés
vise à rétablir le caractère obligatoire de la prise en compte des indicateurs de coûts de production dans la formation du prix des produits agricoles, tout en précisant leur contenu économique.
Les coûts de production agricoles ne peuvent être appréhendés de manière restrictive ou partielle. Ils résultent d’un ensemble cohérent de charges structurelles, parmi lesquelles figurent notamment :
– les matières premières agricoles nécessaires à la production,
– les intrants agricoles, tels que les engrais et produits de protection des cultures,
– les coûts énergétiques liés à l’activité agricole, incluant le gazole non routier (GNR), indispensable à la mécanisation et aux opérations culturales.
L’absence de prise en compte explicite de ces composantes affaiblirait la pertinence économique des indicateurs et risquerait de déconnecter la formation du prix des réalités productives.
Le présent amendement vise donc à garantir que les indicateurs de coûts de production constituent un socle obligatoire complet, reflétant fidèlement les charges supportées par les exploitations agricoles.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 04/05/2026 — Commission des affaires économiques — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE639 de M. Dominique Potier
M. Dominique Potier (SOC). Quelques confusions ont peut-être été faites, mais c’est normal. Nous sommes en commission et nous apprenons les uns des autres.
Notre rapporteur a dit qu’on ne pouvait pas rendre obligatoires les tunnels de prix. Nous sommes complètement d’accord sur ce point, comme l’a montré la proposition de loi déposée par les socialistes à ce sujet. Certaines filières, comme celle des légumes, ne veulent pas de ce type de mesure et c’est leur liberté. En revanche, si un tunnel de prix existe, il faut préciser la nature des indicateurs de prix, sans quoi le dispositif sera tellement flou, tellement mou, qu’il deviendra inopérant. Afin qu’il repose sur des bases scientifiques solides, nous proposons d’intégrer un ou plusieurs indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production, notamment ceux des matières premières agricoles, des intrants et de l’énergie. On peut penser au prix du GNR mais également à celui de l’ammonitrate, qui est presque trois fois supérieur à celui du blé tendre. Le recours à ces indicateurs ne sera pas obligatoire partout, mais là où existe un tunnel de prix, et il faudra qu’ils soient sérieusement documentés.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Je ne suis pas sûr de bien comprendre cet amendement. Le projet de loi prévoit que la borne basse ne peut être inférieure aux indicateurs de référence relatifs aux coûts de production sauf si les parties en choisissent d’autres. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.