Amendement n° CE638
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« L’acheteur est tenu de vérifier, préalablement à toute négociation, si le producteur a confié un mandat à une organisation de producteurs ou à une association d’organisations de producteurs. »
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Impose une obligation de vérification du mandat des organisations de producteurs par l'acheteur pour éviter les contournements.
Intention : Renforcer le pouvoir de négociation des organisations de producteurs en verrouillant la capacité des acheteurs à ignorer leur existence légale par négligence volontaire.
L'amendement visait à transformer une pratique de bonne foi en une obligation juridique contraignante pour les acheteurs. En proposant de sanctionner l'absence de vérification du mandat des organisations de producteurs (OP), l'auteur cherchait à fermer une porte de sortie juridique permettant aux acheteurs de traiter directement avec des producteurs isolés, contournant ainsi le pouvoir de négociation collectif des OP. Le rejet de l'amendement, malgré la proposition du rapporteur de substituer cette obligation par une simple obligation de communication de listes, montre que le législateur refuse de faire peser une responsabilité de diligence sur l'acheteur, préférant une approche de transparence de l'offre plutôt qu'une contrainte de comportement.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à instaurer une obligation de diligence à la charge des acheteurs afin de garantir le respect effectif des mandats confiés aux organisations de producteurs.
En l’état du droit, aucun texte n’impose explicitement à l’acheteur de vérifier l’existence d’un mandat avant d’engager une négociation. Cette lacune peut favoriser des comportements consistant à s’abstenir volontairement de toute vérification afin de contourner les organisations de producteurs.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 04/05/2026 — Commission des affaires économiques — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE638 de Mme Mélanie Thomin
Mme Mélanie Thomin (SOC). Cet amendement tend à éviter le contournement des organisations de producteurs. Il propose ainsi d’instaurer une obligation de diligence à la charge des acheteurs, afin de garantir le respect effectif des mandats confiés aux organisations de producteurs. Il s’agit ici de renforcer les obligations qui incombent à l’acheteur.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Je vais être taquin : je déposerai, comme je l’ai dit, un amendement visant à communiquer la liste des membres des OP ; il devrait donc vous satisfaire. Je vous propose d’y retravailler en vue de l’examen en séance. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.