Amendement n° CE637
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
À l’alinéa 17, supprimer les mots :
« en toute connaissance de cause, »
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Supprime l'exigence de prouver la mauvaise foi de l'acheteur pour sanctionner le contournement des organisations de producteurs.
Intention : Inverser la charge de la preuve pour faciliter la sanction des acheteurs en supprimant la nécessité de démontrer leur intention malveillante, protégeant ainsi les organisations de producteurs contre l'opacité de leurs partenaires commerciaux.
L'amendement modifie radicalement le régime de responsabilité des acheteurs. En supprimant la condition de l'action « en toute connaissance de cause », le législateur passe d'une responsabilité basée sur l'intention (faute intentionnelle) à une responsabilité de fait (constat de l'infraction). Le débat révèle une tension majeure entre la protection des organisations de producteurs (OP), qui ne doivent pas avoir à prouver la malhonnêteté de leurs partenaires, et la sécurité juridique des acheteurs, qui pourraient être sanctionnés pour une ignorance qu'ils ne peuvent pas toujours éviter. Le rejet de la proposition du rapporteur de créer une obligation de transparence pour les OP au profit de cet amendement montre que la Commission a choisi de faire peser le risque de l'erreur sur l'acheteur plutôt que sur l'organisation agricole.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à sécuriser la mise en œuvre des sanctions relatives aux pratiques de contournement des organisations de producteurs en aménageant la charge de la preuve.
La caractérisation des manquements prévus aux a et b du 7° repose sur la démonstration que l’acheteur a agi « en toute connaissance de cause ». Or, cette preuve est particulièrement difficile à apporter en pratique, en l’absence d’éléments formalisés ou traçables.
Dans le même temps, la réalité économique des filières agricoles montre que les acheteurs structurants disposent d’une connaissance approfondie de leurs partenaires commerciaux et des organisations auxquelles ils appartiennent.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 04/05/2026 — Commission des affaires économiques — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE637 de Mme Mélanie Thomin
Mme Mélanie Thomin (SOC). Cet amendement quasi rédactionnel vise à supprimer la formule : « en toute connaissance de cause ».
La caractérisation des manquements de l’acheteur repose sur la démonstration que celui-ci a agi en toute connaissance de cause. Or, il n’est pas censé ignorer les mécanismes et les règles qu’il doit respecter. Nous proposons donc de supprimer cette expression.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Avis défavorable. Le texte renforce les OP ainsi que les sanctions encourues si on les contourne ; il n’y a pas d’ambiguïté sur l’objectif poursuivi.
Toutefois, prenons garde : on ne saurait reprocher à un acheteur de négocier avec une OP dont il ignore de bonne foi qu’elle est membre d’une AOP. Dans les faits, un acheteur aura le plus souvent du mal à établir sa bonne foi auprès de l’administration s’agissant de sa méconnaissance de l’appartenance d’une OP à une AOP.
Je vous propose de travailler collectivement sur ce sujet d’ici à l’examen en séance : je déposerai un amendement qui vise à obliger chaque OP à communiquer la liste de ses producteurs. Le bénéfice de la bonne foi en cas d’ignorance légitime de cette appartenance doit être préservé sur le plan juridique.
Mme Mélanie Thomin (SOC). L’an dernier, nous avons examiné une proposition de loi visant à lever les entraves à l’exercice du métier d’agriculteur. Il ne faudrait donc pas imposer des contraintes supplémentaires, notamment aux organisations de producteurs, en exigeant d’elles qu’elles montrent « patte blanche ». Les acheteurs sont parfaitement en mesure de connaître la composition des OP.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Nous n’écrirons donc pas cet amendement ensemble ; je le regrette. Il s’agit simplement de demander aux OP de communiquer la liste de leurs producteurs. Cette formalité, qui me semble peu contraignante, permettra d’éclairer tous les acteurs.
La commission adopte l’amendement.