Amendement n° CE635
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après l’alinéa 12, insérer les alinéas suivants :
« 1°A Au premier alinéa, les mots :« supérieur à 2 % du chiffre d’affaires hors taxes » sont remplacés par les mots :« inférieur à 2 % ni supérieur à 5 % du chiffre d’affaires hors taxes ».
Ce que ça change · analyse IA
Relève le plafond des sanctions de 2 % à 5 % et crée un plancher de 2 % pour éviter que la sanction ne soit un simple coût d'activité.
Intention : Renforcer le pouvoir de coercition de l'État face aux grands acheteurs pour transformer la sanction d'une simple variable comptable en un véritable risque économique.
L'amendement transforme la logique de sanction : on passe d'une logique de plafonnement (limiter la casse) à une logique de plancher (garantir l'impact). En instaurant un plancher de 2 %, le législateur s'assure que même pour les manquements mineurs, la sanction ne soit pas dérisoire. Le relèvement du plafond à 5 % vise à frapper plus fort les grands groupes dont la puissance économique rendait les sanctions précédentes négligeables. Le débat révèle une tension entre la volonté de protéger les producteurs par une dissuasion financière réelle et la volonté du rapporteur de maintenir une sanction « proportionnée » et de ne pas surcharger les pouvoirs de la DGCCRF.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés
vise à renforcer le caractère dissuasif des sanctions administratives applicables aux manquements aux obligations de contractualisation dans le secteur agricole.
Le plafond actuel de 2 % du chiffre d’affaires hors taxes apparaît, en pratique, insuffisant pour garantir l’effectivité du dispositif, en particulier à l’égard des opérateurs économiques de grande taille. Dans un contexte de concentration accrue de l’aval des filières, certains acheteurs disposent d’une puissance économique telle que le risque de sanction peut être intégré comme un simple coût d’activité, ce qui affaiblit la portée normative de la règle.
En outre, l’absence de seuil minimal de sanction peut conduire à des montants peu significatifs au regard de la gravité des manquements constatés, alimentant un sentiment d’ineffectivité du droit chez les producteurs.
Le présent amendement propose donc d’instaurer un plancher de 2 % du chiffre d’affaires et de porter le plafond à 5 %, afin de mieux proportionner les sanctions aux capacités économiques des opérateurs et de garantir leur efficacité dissuasive.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 04/05/2026 — Commission des affaires économiques — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE635 de Mme Mélanie Thomin
Mme Mélanie Thomin (SOC). Le groupe Socialistes est particulièrement hanté par la question de savoir si les amendements que nous votons permettront de rendre effectif le dispositif relatif aux indicateurs de coûts de production.
Dans un contexte de concentration accrue de l’aval des filières, où certains acheteurs disposent d’une puissance économique telle que le risque de sanction peut être intégré comme un simple coût d’activité, nous proposons d’instaurer un plancher de 2 % du chiffre d’affaires pour le montant des sanctions administratives applicables aux manquements aux obligations de contractualisation, tout en relevant leur plafond à 5 %. Il s’agit ainsi d’améliorer la proportionnalité de ces sanctions et d’en renforcer le caractère dissuasif, afin de garantir l’effectivité du dispositif au bénéfice des producteurs et des éleveurs.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Je partage avec vous l’objectif d’éviter le contournement des OP. C’est la raison pour laquelle, d’ailleurs, le texte prévoit d’élargir le champ des pratiques qualifiées de « contournement ».
Le véritable enjeu tient plutôt au renforcement des moyens de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), sur lequel nous nous retrouvons. Du reste, personne n’a demandé le relèvement du plafond : le niveau actuel (2 %) est déjà élevé. Les sanctions doivent rester proportionnées. Je vous invite donc à retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable.
La commission adopte l’amendement.