Amendement n° CE632
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et si les deux parties maintiennent leur volonté de nouer ou de poursuivre des relations commerciales » ;
II. – À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« saisi »,
insérer les mots :
« par l’une des parties ».
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Permet à une seule partie de saisir le médiateur en supprimant l'exigence d'un accord mutuel pour agir.
Intention : Renforcer le pouvoir d'action des producteurs en transformant la médiation d'un processus consensuel en un recours de protection unilatéral.
L'amendement transforme un mécanisme de médiation qui nécessitait un consensus pour être activé en un outil unilatéral. En supprimant la condition de « maintien de la volonté des deux parties », le législateur reconnaît que l'échec des négociations est en soi un motif de recours, et non plus un obstacle à celui-ci. Le débat révèle une tension fondamentale entre la liberté contractuelle (le rapporteur craignait de « forcer quiconque à négocier ») et la nécessité de protéger la partie la plus faible (le producteur) contre les manœuvres dilatoires qui utiliseraient l'absence de volonté commune comme un verrou pour bloquer l'accès au médiateur.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à sécuriser et à rendre plus effectif le mécanisme de médiation prévu en cas de non-conclusion d’un contrat ou d’un accord-cadre dans le délai imparti.
Il supprime la condition tenant au maintien de la volonté des deux parties de poursuivre des relations commerciales, laquelle introduit une incertitude juridique et un risque de blocage opérationnel du dispositif. En effet, cette condition, par nature déclarative et difficilement objectivable, peut conduire à différer l’activation de la médiation alors même que l’absence d’accord dans les délais constitue en elle-même un indice suffisant de difficulté ou de blocage dans la négociation.
Le dispositif clarifie également les modalités de saisine du médiateur en précisant que celui-ci peut être saisi par l’une des parties. Cette précision garantit l’effectivité du mécanisme de médiation, en permettant à tout acteur de la relation commerciale, et notamment au producteur, d’en déclencher l’activation en cas de difficulté persistante dans la conclusion du contrat.
Cet amendement contribue ainsi à renforcer la protection des producteurs agricoles, en assurant un recours plus rapide et plus opérationnel à la médiation, et en évitant que des conditions subjectives ne puissent retarder la résolution des situations de blocage.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 04/05/2026 — Commission des affaires économiques — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CE414 de M. François Gernigon, CE632 de Mme Mélanie Thomin, amendement CE633 de Mme Mélanie Thomin et sous-amendement CE1097 de M. Jean-René Cazeneuve, amendement CE634 de Mme Mélanie Thomin (discussion commune)
M. Thierry Benoit (HOR). La contractualisation « aval » ne vaut que s’il y a une contractualisation « amont ». Avant que l’industriel ne signe avec la distribution, il serait bon qu’il se mette d’accord avec les producteurs. Tel est le sens de l’amendement CE414.
Mme Mélanie Thomin (SOC). L’amendement CE632 vise à sécuriser le mécanisme de médiation prévu en cas de non-conclusion d’un contrat ou d’un accord-cadre dans le délai imparti. Il clarifie les modalités de saisine du médiateur, en vue notamment de permettre au producteur de déclencher l’activation de la médiation.
Quant à mon amendement CE633, il fixe un délai maximal de deux mois applicable à l’issue de la procédure de règlement des différends afin de garantir une sécurisation rapide de la relation contractuelle.
Enfin, l’amendement CE634 précise que la conclusion du contrat ou de l’accord-cadre doit tenir compte des indicateurs relatifs aux coûts de production, notamment le coût des matières premières et des facteurs de production comme les coûts de l’énergie. Autrement dit, il s’agit de garantir un ancrage des prix dans les réalités économiques.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. L’article 19 comporte trois mesures principales : premièrement, il limite les négociations à quatre mois pour éviter toute manœuvre dilatoire ; deuxièmement, il précise que les indicateurs de production à prendre en compte en priorité doivent être ceux établis par les interprofessions ; troisièmement, il vise à éviter le débauchage par les acheteurs de producteurs appartenant à une organisation de producteurs (OP).
Mon avis est défavorable sur l’amendement CE414, qui revient à supprimer les deux premières mesures. Il impose un indicateur de référence pour les coûts de production. Or, selon le droit européen et en vertu du principe de liberté du commerce, il faut laisser le choix. Les interprofessions établissent des indicateurs de référence mais, en l’absence d’accord en leur sein, elles devront se tourner vers les instituts techniques pour les élaborer, puis les parties justifieront leur choix de recourir à d’autres indicateurs que les indicateurs de référence.
S’agissant de l’amendement CE632, mon avis sera aussi défavorable : on ne saurait forcer quiconque à négocier un contrat de vente.
Sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement CE1097, de nature rédactionnelle, je suis favorable à l’amendement CE633, qui vise à réduire de quatre à deux mois le délai pour conclure le contrat une fois que le comité de règlement des différends commerciaux agricoles (CRDCA) aura rendu sa décision. Aux termes de l’article 19, le processus complet prendrait alors sept à neuf mois : quatre mois de négociation ; quinze jours pour saisir le médiateur et un ou deux mois pour la procédure de médiation en elle-même ; quinze jours pour saisir le CRDCA et un à deux mois de procédure devant cet organe.
Quant à l’amendement CE634, il est satisfait par l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), qui encadre le contenu du contrat.
M. Thierry Benoit (HOR). Compte tenu de la réponse du rapporteur, je retire l’amendement CE414 en rappelant que la construction des prix « en marche avant » est un bon principe. Il faudra, à terme, aboutir à une solution tenant compte de l’amont : la négociation avec l’aval, la distribution, ne devrait être possible qu’après accord avec les producteurs.
Mme Mélanie Thomin (SOC). Dans la construction du prix, l’interprofession peut certes jouer un rôle, mais il importe d’intégrer dans nos réflexions la place des organisations de producteurs. C’est un débat central que nous devrons avoir.
L’amendement CE414 est retiré.
La commission adopte l’amendement CE632.
En conséquence, l’amendement CE633, le sous-amendement CE1097 et les amendements CE634 et CE1086 tombent.
La commission adopte l’amendement rédactionnel CE1087 de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur.