Amendement n° CE629
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Le IV de l’article L441‑3 du code de commerce est ainsi modifié :
1° À la fin de la deuxième phrase, les mots : « elle fixe les modalités selon lesquelles le prix convenu est révisé » sont remplacés par les mots : « la convention comporte une clause de révision automatique des prix du contrat en fonction de la variation du coût des matières premières agricoles, à la hausse ou à la baisse, entrant dans la composition du produit alimentaire ou du produit destiné à l’alimentation des animaux de compagnie » ;
2° À la fin, la dernière phrase est remplacée par cinq phrases ainsi rédigées : « Les parties fixent les modalités selon lesquelles le prix convenu est révisé. Ces modalités prennent en compte plusieurs indicateurs disponibles reflétant l’évolution du prix des matières premières et des facteurs de production, incluant obligatoirement des indicateurs relatifs aux coûts de l’énergie, dont le gazole non routier. Les indicateurs sont diffusés par les organisations interprofessionnelles. À défaut, l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires propose ou valide des indicateurs. Ces indicateurs reflètent la diversité des conditions et des systèmes de production. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose une révision automatique des prix selon les coûts de production, opposant protection des marges et liberté contractuelle.
Intention : Sécuriser le revenu des agriculteurs en transformant la révision des prix d'une option négociable en un mécanisme automatique et objectivé, protégeant ainsi leur capacité à absorber la volatilité des coûts de production.
L'amendement transforme la révision des prix, jusqu'ici souvent laissée à la négociation, en une obligation automatique et bidirectionnelle (hausse et baisse) pour les contrats de 2 ou 3 ans. En intégrant des indicateurs de coûts de production (énergie, intrants) plutôt que de simples prix de marché, il déplace le curseur de la loi : il ne s'agit plus seulement de réguler les prix de vente, mais de garantir la couverture des charges réelles. Le débat révèle que le législateur cherche à sortir de l'incertitude des contrats pluriannuels en verrouillant des mécanismes de réajustement qui évitent que l'agriculteur ne supporte seul la volatilité des intrants.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir pour les conventions commerciales conclues pour une durée de deux ou trois ans, une révision automatique et effective des prix contractuels en fonction de l’évolution du coût des matières premières agricoles.
Dans un contexte de forte volatilité des marchés agricoles et de hausse marquée de certains postes de charges, en particulier les coûts de l’énergie, dont le gazole non routier (GNR), il est indispensable d’assurer une meilleure prise en compte des coûts réels de production supportés par les agriculteurs. À défaut, les mécanismes contractuels actuels demeurent insuffisamment protecteurs et ne permettent pas une transmission fidèle des variations de charges tout au long de la chaîne de valeur.
Le présent dispositif vise ainsi à renforcer le caractère opérationnel et contraignant des clauses de révision des prix, en prévoyant leur automaticité à la hausse comme à la baisse. Il précise également que les modalités de révision doivent s’appuyer sur plusieurs indicateurs fiables et objectivés, reflétant non seulement l’évolution du prix des matières premières agricoles, mais aussi celle des facteurs de production, notamment les coûts énergétiques.
Ces indicateurs sont diffusés par les organisations interprofessionnelles, au plus près des filières et de leurs spécificités. À défaut, l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires est chargé de proposer ou de valider des indicateurs pertinents, garantissant leur robustesse et leur transparence.
Enfin, le dispositif veille à ce que ces indicateurs tiennent compte de la diversité des conditions et des systèmes de production, afin d’assurer une juste rémunération des producteurs et un partage plus équilibré de la valeur au sein des filières agricoles et alimentaires.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 04/05/2026 — Commission des affaires économiques — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE629 de M. Dominique Potier et sous-amendement CE1102 de Mme Mélanie Thomin
M. Dominique Potier (SOC). L’évolution des coûts de production doit faire l’objet d’une révision automatique. Les socialistes ont mené un combat – très largement partagé par la gauche et le centre – pour instaurer des contrats tripartites pluriannuels dans la loi Egalim 2 du 18 octobre 2021. Les clauses de révision des prix sont liées, par exemple, au gazole non routier (GNE), au coût de l’ammonitrate, qui a triplé par rapport au prix du blé tendre, ou aux coûts, notamment de stockage, dus au changement climatique. La révision automatique, qui est une demande très forte de la profession, est indispensable ; à défaut, les rapports léonins que nous dénonçons se traduiront à nouveau par un effondrement du prix versé au producteur. Monsieur le rapporteur, je vous invite à donner un avis favorable sur cet amendement, qui est défendu par la profession dans sa quasi-unanimité, et ce sous-amendement, quitte à ce que l’on améliore ces dispositions en séance.
Mme Mélanie Thomin (SOC). Dans le sillage des propositions que nous avons faites sur cet article pour défendre la voix des producteurs et des éleveurs dans les négociations, il nous semble essentiel de préciser systématiquement que les indicateurs de coûts de production seront coconstruits entre l’interprofession, les OP et les AOP. Tel est l’objet du sous-amendement.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Le sous-amendement est satisfait puisque les producteurs sont membres de l’interprofession et participent, à ce titre, à la coconstruction des indicateurs. Pour les raisons précédemment indiquées à monsieur Martineau, je vous invite à retirer votre amendement, monsieur Potier, et vous propose que nous travaillions à la rédaction d’un amendement collectif, en vue de l’examen en séance, pour rendre cette indexation obligatoire. À défaut, mon avis serait défavorable.
M. Dominique Potier (SOC). J’aurais volontiers retiré mon amendement si vous m’aviez indiqué de quel défaut il était entaché. Nous avons déjà discuté de cette question à plusieurs reprises. L’amendement est très technique, très précis. S’il souffre d’une imperfection qui peut être corrigée en séance, procédons à cette correction, mais ne renvoyons pas en permanence à des négociations ultérieures.
La commission adopte successivement le sous-amendement et l’amendement sous-amendé.