Amendement n° CE625
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article s’appliquent également aux denrées alimentaires d’origine animale issues d’élevages ne respectant pas des normes équivalentes à celles applicables au sein de l’Union européenne en matière de conditions d’élevage, notamment en ce qui concerne la densité, les conditions d’hébergement des animaux et l’usage des antimicrobiens. »
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Impose une clause miroir pour que les produits importés respectent les mêmes normes d'élevage que les produits français.
Intention : Verrouiller l'accès au marché français aux produits ne respectant pas les standards de bien-être animal et environnementaux nationaux pour protéger les éleveurs locaux et limiter l'importation de viande issue de l'intensif.
L'amendement visait à transformer la loi en un outil de protectionnisme environnemental. En proposant d'aligner les standards des produits importés sur les exigences françaises (plutôt que de se contenter du socle européen), l'auteur cherchait à neutraliser l'avantage compétitif de l'élevage intensif étranger. Son rejet confirme que le législateur refuse d'utiliser la norme de production comme une barrière commerciale, préférant maintenir la libre circulation des produits, même si ceux-ci sont produits selon des standards moins exigeants que ceux imposés aux éleveurs nationaux.
Exposé sommaire
Le présent article du groupe écologiste et social vise à suivre la stratégie européenne Farm to Fork qui a identifié explicitement la réciprocité des normes applicables aux conditions d'élevage comme un objectif. Sans clause miroir, chaque exigence imposée en France creuse l'avantage compétitif de l'élevage industriel importé et fait obstacle à la trajectoire de réduction de la production et de la consommation de produits d'origine animale issus de l'intensif. La rédaction retient les normes européennes comme socle de référence.
Cet amendement a été rédigé par L214.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).