Amendement n° CE620

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : 

« « III – Dans le respect de la liberté du commerce et de l’industrie, les politiques de fixation des prix et des marges des personnes mentionnées au 2° du I du présent article s’inscrivent dans les objectifs de santé publique définis par les autorités compétentes, notamment en matière d’accès à une alimentation équilibrée.

« À ce titre, les pratiques de répartition des marges entre catégories de produits ne peuvent avoir pour effet de porter atteinte à l’accessibilité économique des produits recommandés par les politiques publiques de nutrition.

« Un décret, pris après avis de l’Observatoire mentionné à l’article L682‑1 du présent code, précise les modalités d’application du présent article, notamment les catégories de produits concernées au regard des recommandations du Programme national nutrition santé mentionné à l’article L3231‑1 du code de la santé publique . » »

Cet amendement complète les dispositions du présent projet de loi relatives à la transparence sur la part d’achats de produits de qualité par les enseignes de la grande distribution. 

Il introduit, en complément de cette obligation de transparence dans les achats, une obligation pour les distributeurs de rendre accessible un panier de produits alimentaires essentiels vendus à prix presque coûtant (seulement majorés des coûts de mise à disposition en rayon). 

Les travaux récents menés par les associations de consommateurs, d’usagers du système de santé, environnementales et caritatives mettent en évidence des déséquilibres persistants dans la formation des prix alimentaires, notamment en ce qui concerne les produits essentiels tels que les fruits, légumes et produits issus de l’agriculture biologique. Ces déséquilibres résultent notamment de pratiques de répartition des marges qui contribuent à renchérir l’accès à ces produits, pourtant au cœur des recommandations de santé publique.

Cette mesure vise ainsi à réorienter, de manière proportionnée et encadrée, les mécanismes de formation des prix alimentaires, afin de corriger des déséquilibres identifiés et de renforcer la cohérence entre politiques économiques et politiques de santé publique.