Amendement n° CE613

L’article L. 253‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Si des points critiques, susceptibles de conduire au rejet de la demande d’autorisation de mise sur le marché relative à des produits de protection des plantes, sont identifiés au cours de l’évaluation du produit conduite par l’Agence dans les conditions prévues aux articles 33, 36 et 37 du règlement (CE) n° 1107/2009, elle en informe le demandeur et l’invite à apporter des données complémentaires sur les points critiques identifiés préalablement à la finalisation de ses conclusions d’évaluation. L’Agence fixe un délai raisonnable au demandeur pour les lui fournir dans le cadre du délai supplémentaire maximum de six mois, prévu par l’article 37 du même règlement et en tient compte lors de la finalisation de ses conclusions d’évaluation. » 

Le règlement (CE) n° 1107/2009 encadre les procédures d’autorisation de mise sur le marché (AMM) des produits phytopharmaceutiques, dans un équilibre entre un haut niveau de protection sanitaire et environnementale et l’accès effectif des agriculteurs à des solutions de protection des cultures.

Dans ce cadre, la possibilité d’introduire des compléments d’information au cours de l’évaluation, lorsque des points critiques sont identifiés, constitue un levier essentiel de proportionnalité et d’efficacité des procédures. Cette lecture du règlement est aujourd’hui partagée par l’ensemble des acteurs. Elle a d’ailleurs, dans le passé, été mis en œuvre par l’Anses en permettant aux demandeurs d’AMM d’apporter des données complémentaires afin de répondre aux incertitudes relevées lors de l’instruction des dossiers. Cette possibilité n’existe plus au sein de l’Anses. 

Cette interprétation du règlement a également été consacrée par le législateur, dans la loi n° 2025‑794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, s’agissant de la reconnaissance mutuelle, afin de garantir un fonctionnement plus fluide et conforme à l’esprit du droit de l’Union.

En revanche, faute de traduction juridique équivalente pour les procédures d’AMM, le mécanisme prévu dans le règlement demeure insuffisamment opérant. En pratique, l’identification d’un point critique conduit encore trop fréquemment à un rejet sans que les compléments d’information, pourtant possibles en théorie, puissent être examinés de manière effective.

Cette situation a des conséquences majeures sur le terrain. Elle contribue à un appauvrissement progressif de la boîte à outils des agriculteurs, par la sortie de solutions existantes, sans accès effectif à de nouvelles innovations. Elle freine le déploiement de solutions nouvelles ou améliorées, y compris celles répondant aux objectifs de réduction des impacts et d’adaptation aux évolutions climatiques. À terme, ce fonctionnement bloque l’accès à l’innovation et fragilise la compétitivité et la souveraineté de l’agriculture française.

Il est désormais nécessaire de tirer toutes les conséquences de l’interprétation commune du règlement (CE) n° 1107/2009 et de rendre pleinement opérant les dispositifs régissant les procédures d’AMM.

Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement la possibilité d’introduire et de prendre en compte des compléments d’information avant toute décision défavorable. Il ne crée aucun droit automatique à l’autorisation et ne remet pas en cause les exigences sanitaires et environnementales, mais permet une application plus cohérente, proportionnée et efficace du règlement européen.

En garantissant un accès réel au dialogue scientifique et en évitant des rejets purement procéduraux, cet amendement constitue une condition indispensable pour préserver la capacité d’innovation, maintenir des solutions pour les agriculteurs et accompagner les transitions attendues du secteur agricole.