Amendement n° CE609

Après le premier alinéa de l’article 29-1 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans l’exercice des missions pour lesquelles ils sont commissionnés et assermentés, les gardes particuliers peuvent relever l’identité des personnes à l’encontre desquelles ils constatent une infraction.

En cas de refus ou d’impossibilité de justifier de son identité, ils en rendent compte sans délai à tout officier de police judiciaire territorialement compétent.

Les conditions d’application du présent alinéa sont précisées par décret en Conseil d’État. »

Les gardes particuliers, commissionnés par des propriétaires privés, des collectivités territoriales ou des associations, participent activement à la protection des biens, de la faune, de la flore et, plus largement, des espaces naturels. À ce titre, ils jouent un rôle de proximité essentiel dans la prévention et la constatation d’infractions, notamment en matière environnementale, cynégétique ou halieutique.

Leurs compétences sont aujourd’hui encadrées par des dispositions qui varient selon les domaines d’intervention. Si, dans certains cas, ils disposent de la faculté de relever l’identité des personnes en cause, cette possibilité n’est pas généralisée à l’ensemble de leurs missions.

Cette situation crée des difficultés opérationnelles réelles. En effet, lorsqu’ils constatent une infraction sans pouvoir relever l’identité de son auteur, les gardes particuliers se trouvent dans l’impossibilité d’établir un procès-verbal pleinement exploitable. Cette limite nuit à l’effectivité de leurs interventions et, par conséquent, à la protection des espaces et des activités dont ils ont la charge.

Le présent amendement vise à remédier à cette difficulté en leur permettant de relever l’identité des personnes à l’encontre desquelles ils constatent une infraction, dans le strict cadre de leurs missions.

Cette faculté est encadrée : elle ne confère aucun pouvoir de contrainte et prévoit, en cas de refus ou d’impossibilité de justifier de son identité, un recours aux officiers de police judiciaire compétents.

Il s’agit ainsi de garantir une meilleure effectivité des missions confiées aux gardes particuliers, tout en assurant un équilibre entre les nécessités opérationnelles et le respect des libertés individuelles.