Amendement n° CE599
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Substituer à l'alinéa 18, les trois alinéas suivants :
« III. – Sauf en cas d’absence d’offre pour un produit particulier dans les quantités demandées, les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge comprennent uniquement des produits :
« 1° Qui, au sens de l’article 60 du code des douanes de l’Union, sont originaires de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ;
« 2° Dont l’ingrédient primaire, tel que défini à l’article 2 du règlement (UE) n°1169/2011, est issu de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen. »
Ce que ça change · analyse IA
Favorise les produits dont l'ingrédient principal est européen, opposant souveraineté alimentaire et règles douanières.
Intention : Renforcer la souveraineté alimentaire en verrouillant l'accès à la restauration collective aux produits dont le cœur de fabrication est européen, plutôt qu'aux simples produits transformés dont l'origine est purement administrative.
L'amendement cherche à dépasser la simple définition douanière de l'origine des marchandises pour s'attacher à la substance même du produit. En introduisant la notion d'« ingrédient primaire », le législateur ne se contente plus de vérifier d'où vient le produit fini, mais cherche à garantir que la valeur ajoutée agricole et la production de base soient ancrées dans l'Union européenne. Son adoption marque une volonté de passer d'une logique de flux commerciaux (douanes) à une logique de soutien structurel à la filière agricole européenne dans la commande publique.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à valoriser les produits alimentaires composés d’ingrédients primaires issus de l’Union européenne dans l’approvisionnement de la restauration collective.
En effet, les attentes sont croissantes en matière de qualité, de traçabilité et de souveraineté alimentaire, il est indispensable de renforcer la place des productions européennes dans la restauration collective. A cet égard, la seule référence à l’article 60 du code des douanes de l’Union n’est pas suffisante.
C’est pourquoi, cet amendement propose de compléter cette approche en intégrant la notion « d’ingrédient primaire », telle que définie par le règlement (UE) n°1169/2011. Cela permet de mieux valoriser les produits dont la composante essentielle est effectivement issue de l’agriculture européenne, et ainsi de renforcer le lien entre alimentation et production agricole.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).