Amendement n° CE588

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

III. – À compter du 1^er janvier 2030, les personnes mentionnées au 2° du I du présent article veillent à ce que les produits issus de l’agriculture biologique, au sens de l’article L. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime ou que les produits issus du commerce équitable, au sens de l’article 60 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, représentent au total au moins 12 % des références alimentaires proposées.

Cette proportion est appréciée au niveau de chaque enseigne, selon des modalités définies par décret, permettant une répartition adaptée entre les points de vente, en fonction notamment de leur format et de leur implantation territoriale, sans conduire à une absence de ces produits dans l’offre proposée. »

Cet amendement de repli complète les dispositions du présent projet de loi relatives à la transparence sur la part de produits issus de l’agriculture biologique et du commerce équitable dans les achats des enseignes de grande distribution.

Il introduit, en complément de cette obligation de transparence dans les achats,  une trajectoire chiffrée à horizon 2030 visant à structurer progressivement l’offre alimentaire, en fixant un objectif minimum de référencement de ces produits. Concrètement, à compter de 2030, l’offre alimentaire des enseignes de grande distribution devra être composée  d’au moins 20% de produits issus de l’agriculture biologique et de 10% de produits issus du commerce équitable 

Cette évolution permet de donner une portée opérationnelle aux obligations de transparence, en veillant à ce que l’information produite se traduise progressivement dans la composition de l’offre proposée aux consommateurs. 

Alors que la SNANC vise un objectif pour 2030 de 12 % de consommation de produits bio, cet amendement fixe aux enseignes de grande distribution un objectif équivalent en nombre de références issus de l’agriculture biologique ou du commerce équitable.

Elle contribue ainsi à assurer une présence plus effective de ces produits dans les points de vente et à améliorer leur accessibilité. 

Enfin, en instaurant des obligations identiques pour l’ensemble des distributeurs, le dispositif garantit des conditions de concurrence équitables et contribue à structurer un marché plus lisible, où la dynamique concurrentielle ne repose pas exclusivement sur la guerre des prix, mais également sur la capacité à valoriser des produits issus de filières durables pour les écosystèmes et rémunératrices pour les producteurs.

Afin de tenir compte de la diversité des formats de distribution, des implantations territoriales et des positionnements commerciaux, cet objectif a vocation à être apprécié au niveau de chaque enseigne ou groupe, avec une répartition adaptée entre les points de vente. Si ces facteurs peuvent légitimement conduire à des ajustements dans la structuration de l’offre, ils ne sauraient pour autant justifier une absence.