Amendement n° CE581

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 

« III – À compter du 1^er janvier 2030, les personnes mentionnées au 2° du I du présent article veillent à ce que les produits issus de l’agriculture biologique, au sens de l’article L. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime, représentent au moins 20 % des références alimentaires proposées, et que les produits issus du commerce équitable, au sens de l’article 60 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, en représentent au moins 10 %.

« Ces proportions sont appréciées au niveau de chaque enseigne, selon des modalités définies par décret, en tenant compte notamment du format des points de vente et de leur implantation territoriale. Une même référence peut être prise en compte au titre des deux objectifs lorsqu’elle satisfait simultanément aux exigences relatives à l’agriculture biologique et au commerce équitable. Leur application ne peut avoir pour effet de conduire à une absence de ces produits dans l’offre commerciale. »

Cet amendement complète les dispositions du présent projet de loi relatives à la transparence sur la part de produits issus de l’agriculture biologique et du commerce équitable dans l’offre des enseignes.

Il introduit, en complément de cette obligation de transparence dans les achats, une trajectoire chiffrée à horizon 2030 visant à structurer progressivement l’offre alimentaire, en fixant des objectifs minimaux de référencement de ces produits. Concrètement, il s’agit pour les enseignes de grande distribution, qu’à compter de 2030, leur offre alimentaire soit composée à 20 % de produits issus de l’agriculture biologique et à 10 % issus du commerce équitable . 

Cette évolution permet de donner une portée opérationnelle aux obligations de transparence, en veillant à ce que l’information produite se traduise progressivement dans la composition de l’offre proposée aux consommateurs. Elle contribue ainsi à assurer une présence plus effective de ces produits dans les points de vente et à améliorer leur accessibilité. En parallèle, ce dispositif vise à encourager l’engagement des entreprises de l’agroalimentaire dans des approvisionnement de commerce équitable et à sécuriser des débouchés rémunérateurs pour les agriculteurs. Il participe ainsi à la consolidation de revenus agricoles plus stables et plus prévisibles, notamment dans le cadre du développement du commerce équitable et des conversions vers l’agriculture biologique.

Enfin, en instaurant des obligations identiques pour l’ensemble des distributeurs, le dispositif garantit des conditions de concurrence équitables et contribue à structurer un marché plus lisible, où la dynamique concurrentielle ne repose pas exclusivement sur la guerre des prix, mais également sur la capacité à valoriser des produits issus de filières durables pour les écosystèmes et rémunératrices pour les producteurs.

Cet amendement est travaillé avec Commerce équitable France.