Amendement n° CE580

L’article L. 330‑4 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les structures de conseil et d’accompagnement agréées dans le cadre de France Services Agriculture remettent à chaque femme qu’elles accompagnent dans son parcours d’installation ou de transmission un document recensant les organismes, dispositifs d’aides et réseaux d’entraide spécifiquement accessibles aux femmes en agriculture. Un arrêté du ministre chargé de l’agriculture fixe le contenu minimal de ce document et les modalités de sa mise à jour.

« Les structures mentionnées au premier alinéa ainsi que les comités régionaux de l’installation et de la transmission mentionnés à l’article L. 330‑4 établissent chaque année un bilan sexué des actions menées en faveur de l’installation et de la transmission des femmes en agriculture, comprenant notamment le nombre de femmes accompagnées, les dispositifs mobilisés et les difficultés spécifiques identifiées. Ce bilan est transmis au ministre chargé de l’agriculture avant le 30 juin de chaque année et rendu public. »

Le présent projet de loi s'appuie sur le dispositif France Services Agriculture (FSA), issu de la loi d'orientation agricole du 23 mai 2025, pour structurer l'accompagnement des agriculteurs dans leur parcours d'installation et de transmission. FSA constitue désormais le guichet de référence pour les porteurs de projets agricoles, et les structures agréées dans ce cadre jouent un rôle déterminant dans l'orientation et l'accès aux aides à l'installation.
Or, les femmes demeurent structurellement sous-représentées parmi les candidats à l'installation. Selon les données 2024 du ministère de l'Agriculture, elles ne représentent que 39 % des personnes se présentant au Point accueil installation, contre 61 % pour les hommes. La consultation citoyenne conduite par le ministère durant l'été 2025, à laquelle 3 402 personnes ont participé, confirme que plus d'un tiers des répondants a constaté des difficultés particulières pour l'installation des femmes, liées à la persistance de préjugés et à un manque d'information sur les dispositifs disponibles. Par ailleurs, les femmes s'installent en moyenne plus tard que les hommes (seulement 57 % le font avant 40 ans, contre 75 % pour les hommes) et un tiers vient d'une reconversion professionnelle, ce qui rend leur parcours d'accompagnement spécifique et nécessite une attention dédiée.
Le Plan d'action pour favoriser la place des femmes en agriculture publié en février 2026 prévoit en réponse, dans son axe 4, que les structures FSA agréées remettent systématiquement aux femmes qu'elles accompagnent une liste des organismes, dispositifs d'aides et leviers disponibles pour surmonter les difficultés spécifiques à leur situation, et que les comités régionaux de l'installation-transmission (CRIT) rendent compte annuellement à l'État des actions entreprises pour faciliter l'installation et la transmission des femmes. Ces engagements, aussi utiles soient-ils, ne reposent à ce jour sur aucune base législative. Leur mise en œuvre est donc laissée à la discrétion des acteurs locaux, sans mécanisme national de contrôle ni de comparaison entre territoires.
Le présent amendement remédie à cette lacune en inscrivant dans la loi deux obligations complémentaires et proportionnées. D'une part, toute structure agréée FSA est tenue de remettre à chaque femme qu'elle accompagne un document recensant les dispositifs d'aides et les réseaux d'entraide spécifiquement accessibles aux femmes en agriculture. D'autre part, les structures FSA et les CRIT établissent chaque année un bilan sexué de leurs actions en matière d'installation et de transmission, transmis au ministre chargé de l'agriculture et rendu public. Ce bilan permet d'évaluer dans la durée les progrès accomplis, d'identifier les territoires en retard et d'ajuster les politiques publiques en conséquence.
Ces deux obligations ne créent pas de procédure nouvelle mais formalisent des pratiques que les acteurs les plus engagés mettent déjà en œuvre et s'inscrivent naturellement dans la mission de service public confiée aux structures FSA par la loi d'orientation agricole. Elles constituent le socle minimal sans lequel les ambitions du plan d'action resteraient des intentions sans prise de responsabilité des acteurs de terrain.