Amendement n° CE578

L’article L. 330‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à la condition d’âge mentionnée au premier alinéa, la limite d’âge maximale pour bénéficier des aides à l’installation, et notamment de la dotation jeunes agriculteurs, est fixée à quarante-cinq ans pour toute personne dont l’installation en agriculture constitue une reconversion professionnelle, attestée par l’exercice, à titre principal, d’une activité professionnelle non agricole pendant une durée d’au moins cinq ans précédant la date de dépôt de la demande d’aide. Un décret précise les modalités d’application du présent alinéa. »

Le renouvellement des générations agricoles constitue l'un des défis majeurs identifiés par le présent projet de loi. Il est urgent de renforcer les mesures favorisant l’installation et la reprise d’exploitation par des agriculteurs et agricultrices plus jeunes.
Or, les femmes qui souhaitent s'installer en agriculture présentent un profil structurellement différent de celui des hommes : selon les données de la MSA, seulement 57 % d'entre elles s'installent avant 40 ans, contre 75 % des hommes, et un tiers vient d'une reconversion professionnelle antérieure. Cette réalité les place mécaniquement hors du champ d'éligibilité à la dotation jeunes agriculteurs (DJA), dont le plafond d'âge est aujourd'hui fixé à 40 ans, ce qui les prive d'un levier financier déterminant au moment de leur installation.
Le Plan d'action pour favoriser la place des femmes en agriculture, publié en février 2026 conjointement par le ministère de l'Agriculture et le ministère de l’Égalité entre les femmes et les hommes, identifie ce verrou comme l'un des freins prioritaires à l'installation des femmes. La condition d'âge maximale a déjà été assouplie pour les ex-conjoints collaborateurs qui basculent vers le statut de chef d'exploitation au terme des cinq ans réglementaires. Il est cohérent d'étendre cette logique aux situations de reconversion, qui concernent en premier lieu les femmes.
Le présent amendement relève donc à 45 ans la limite d'âge d'éligibilité à la DJA pour toute personne dont l'installation en agriculture constitue une reconversion professionnelle, attestée par l'exercice préalable d'une activité non agricole pendant au moins cinq ans. Cette mesure est neutre dans sa rédaction mais cible de facto la population la plus concernée. Elle ne crée pas de charge budgétaire nouvelle en dehors du dispositif existant et s'inscrit dans la logique du présent texte de soutien au renouvellement des générations.