Amendement n° CE567

I. – Après la première phrase de l’article L311‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Sont réputées agricoles toutes les installations de compostage de biodéchets définis à l’article L541‑1-1 du code de l’environnement dès lors que le compost qui en est issu à vocation, pour au moins 50 %, à bénéficier à l’exploitation agricole ».

II. – Au dernier alinéa de l’article L111‑4 du code de l’urbanisme, après le mot : « méthanisation », les mots suivants sont insérés : « ainsi que les plateformes de compostage de biodéchets tels que définis à l’article L541‑1-1 du code de l’environnement ».

III. – Au III de l’article L151‑11 du code de l’urbanisme, après le mot : « méthanisation », il est procédé à la même insertion.

Depuis le 1^er janvier 2016, tous les professionnels produisant plus de 10 tonnes de biodéchets par an ont l’obligation de trier ces biodéchets et de les faire valoriser dans des filières adaptées, telles que la méthanisation ou le compostage. Cette obligation s’est élargie, depuis le 1^er janvier 2024, à l’ensemble des acteurs professionnels, sans seuil minimum, et aux services publics de gestion des déchets qui doivent désormais fournir à l’ensemble de leurs usagers une solution de tri à la source des biodéchets ménagers.

Toutefois, la contrainte du foncier disponible apparaît comme un frein à la création de nouveaux exutoires nécessaires pour faire face à ces nouvelles obligations.

Ainsi, cet amendement a pour de but de permettre le développement de plateformes de compostage de biodéchets, et de rendre possible la construction de telles installations en zone agricole dès lors que le compost issu du traitement de ces biodéchets a pour vocation de bénéficier, pour au moins 50 %, aux exploitants agricoles.

Cet amendement a été travaillé avec AMORCE.