Amendement n° CE565
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Alinéa 1, après les mot :
« aliments »
insérer les mots :
« , ainsi qu’aux enjeux de bien-être animal, »
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe LFI vise à garantir que l'adaptation du système de prévention et de lutte sanitaire aux enjeux résultant de l’évolution et de l’aggravation sous l’effet du changement climatique des dangers zoosanitaires, envisagé par l'ordonnance prévue à l'article 15, intègre la prise en compte des enjeux du bien-être animal.
En effet, le stress thermique ou les pathologies émergentes sous l'effet du changement climatique dégradent simultanément la santé animale et le bien-être des animaux. Les deux dimensions sont causalement liées - un animal en état de détresse chronique présente une immunodépression qui amplifie la diffusion des maladies réglementées. L'adaptation du système sanitaire aux enjeux du changement climatique doit donc intégrer les enjeux de bien-être animal.
Sur le plan de la politique publique, cet amendement est en cohérence totale avec le droit européen : le règlement (UE) 2016/429, déjà cité à l'article 15, consacre une approche intégrée santé-bien-être. La France ne ferait qu'aligner son habilitation législative sur un cadre qu'elle a déjà ratifié. Il s'agit d'un amendement de principe, sans coût budgétaire direct, qui ouvre un périmètre sans en définir le contenu : ne pas les inscrire équivaudrait à reconnaître explicitement que le bien-être animal n'a pas sa place dans une politique sanitaire moderne.
Cet amendement est issu d'une proposition de Convergence animaux politiques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).