Amendement n° CE562
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
I. – Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 9 :
« Un accord interprofessionnel étendu en application de l’article L. 632‑3 fixe la date de début de l’expérimentation pour chacun des produits agricoles de la filière concerné par l’expérimentation ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« par le décret »,
les mots :
« en vertu de l’accord interprofessionnel étendu ».
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L'amendement donne aux interprofessions le pouvoir de décider du principe même de l'expérimentation du tunnel de prix, et non plus seulement de sa date.
Intention : Sanctuariser le droit de veto des interprofessions sur le dispositif pour éviter toute imposition descendante de l'État, quitte à risquer des blocages dans certaines filières.
Le texte initial laissait planer un doute sur l'origine de l'initiative : le pouvoir réglementaire pouvait-il imposer le dispositif, ou devait-il attendre une demande des acteurs de terrain ? En précisant que c'est l'accord interprofessionnel étendu qui décide du principe, l'amendement transfère le déclencheur de la loi de l'État vers les organisations professionnelles. Le débat révèle une fracture profonde : d'un côté, une volonté de laisser la souveraineté aux filières (EPR) ; de l'autre, la crainte que ce droit de veto des interprofessions ne paralyse les filières les plus fragiles ou les plus conflictuelles, où le tunnel de prix est pourtant le plus nécessaire (LIOT, Brulebois). L'adoption de cet amendement confirme que le législateur a choisi un modèle de régulation par la négociation contractuelle plutôt qu'une régulation par l'autorité de l'État.
Exposé sommaire
La rédaction actuelle de la deuxième phrase de l’alinéa 9 laisse subsister une incertitude sur la place qu’occupent les organisations interprofessionnelles.
À la lecture de l’étude d’impact, il paraît clair que ce sont ces interprofessions qui doivent être à l’initiative de la mise en place de l’expérimentation de la clause de tunnel de prix obligatoire pour tout ou partie des produits agricoles de leur filière. Toutefois le texte de l’alinéa 9 peut être lu comme réservant la demande de l’organisation interprofessionnelle à la question de la date de début de l’expérimentation et pas forcément à son principe même qui ressortirait uniquement du pouvoir règlementaire.
L’amendement propose donc de clarifier ce point en précisant que c’est un accord interprofessionnel étendu qui décide du principe et de la date de début de l’expérimentation. La procédure d’extension des accords interprofessionnels fait intervenir l’autorité administrative en application de l’article L. 632‑3 du code rural et de la pêche maritime.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 04/05/2026 — Commission des affaires économiques — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques CE562 de M. Jean-René Cazeneuve et CE427 de Mme Anne-Sophie Ronceret, amendements identiques CE168 de Mme Françoise Buffet, CE934 de M. David Taupiac, CE941 de Mme Danielle Brulebois, CE1052 de M. Éric Martineau et CE1055 de M. François Gernigon, amendement CE642 de Mme Mélanie Thomin (discussion commune)
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. L’amendement CE562 tend à préciser que le principe de l’expérimentation est décidé par un accord interprofessionnel étendu.
Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR). La rédaction du projet de loi laisse penser que les interprofessions ne décident que de la date de début de l’expérimentation, alors que notre intention est bien de laisser chaque filière décider si elle souhaite s’engager dans ce dispositif. Il s’agit donc de mieux prendre en considération l’ensemble des acteurs des interprofessions.
Mme Françoise Buffet (EPR). Mon amendement vise à faire en sorte que la date de début de l’expérimentation du tunnel de prix soit fixée par le pouvoir réglementaire et ne dépende plus de la demande d’une interprofession. Toutefois, cet objectif ne fait manifestement pas l’unanimité, même au sein de la FNSEA – que je défends. Je retire mon amendement, parce qu’il me semble que nous devrions affiner notre position.
M. David Taupiac (LIOT). Faire dépendre les expérimentations d’une demande des interprofessions risquerait de les bloquer, puisqu’un seul collège peut entraver la décision.
L’amendement CE934 vise à lever ce risque, sans que son adoption empêche de garantir que les expérimentations seront mises en œuvre en association avec les interprofessions.
Mme Danielle Brulebois (EPR). L’amendement CE941 vise à supprimer le caractère obligatoire de la demande des interprofessions, qui sont déjà structurellement intégrées à la construction des prix grâce aux indicateurs : leur influence s’exerce en amont, sur les paramètres définissant les bornes.
De plus, les interprofessions ne sont pas toutes également représentatives ni capables de dégager un consensus rapidement. Si l’interprofession est parfaitement organisée et cohérente dans la filière Comté, par exemple, ce n’est pas toujours le cas. Rendre la demande de l’interprofession obligatoire pourrait créer un blocage dans les filières où les rapports sont tendus, qui sont précisément celles ayant besoin du tunnel pour rééquilibrer les négociations.
Enfin, le caractère urgent du texte justifie de ne pas alourdir le dispositif de couches procédurales supplémentaires.
M. Éric Martineau (Dem). Mon amendement CE1052 a lui aussi pour but de ne pas rendre obligatoire la consultation des organisations interprofessionnelles pour instaurer un tunnel de prix.
Mme Mélanie Thomin (SOC). L’amendement CE642 vise à associer pleinement les organisations de producteurs et leurs associations aux conditions de déclenchement des expérimentations relatives à la clause de prix des produits agricoles.
Les organisations de producteurs et leurs associations sont directement impliquées dans la formation des revenus agricoles ; elles seules disposent d’une connaissance précise des coûts de production et des conditions économiques des exploitations. Il importe de s’appuyer sur leur expertise dans ce domaine.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Avis défavorable sur l’ensemble des amendements, à l’exception du mien. Si une interprofession se prononce contre l’instauration de ce dispositif, je ne vois pas pourquoi celle-ci serait imposée. J’ai cependant ouvert la porte à ce que nous discutions en séance du cas dans lequel une interprofession ne se prononcerait pas : le Gouvernement pourrait alors agir.
Quant aux organisations de producteurs, elles sont déjà représentées dans les interprofessions ; je comprends l’intérêt de les mettre en avant, mais l’amendement CE642 me semble superfétatoire.
La commission adopte les amendements identiques CE562 et CE427.