Amendement n° CE560

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« II. ter – Un fournisseur ne peut communiquer ses conditions générales de vente en application du II de l’article L. 441‑1 du code de commerce qu’après avoir conclu un ou plusieurs contrats ou accords‑cadres écrits en application du présent article, pour l’acquisition de la matière première agricole entrant dans la composition de ses produits ».

Cet amendement vient compléter la limitation à quatre mois de la durée des négociations dites « amont » prévues par l’article 19 en prévoyant que l’acheteur, quand il devient fournisseur dans les relations commerciales dites « aval », ne peut communiquer ses conditions générales de vente à ses acheteurs qu’à la condition d’avoir déjà conclu son ou ses contrats dits « amonts » pour l’acquisition de sa matière première agricole.

Ainsi, le cadre des négociations « amont » n’est pas excessivement rigidifié par l’instauration d’une date butoir, mais la marche en avant du prix des produits agricoles est assurée par un calendrier cohérent. 

Cet amendement reprend la proposition n° 8 du rapport d’information sur l’évaluation de la loi n° 2021‑1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (M. Julien Dive, Mme Mathilde Hignet, M. Harold Huwart et M. Richard Ramos), n° 1014 : « Expérimenter, dans les filières dans lesquelles la contractualisation écrite sera considérée comme suffisamment diffusée, l’instauration d’une obligation, pour le fournisseur, d’avoir conclu un contrat amont avec un producteur agricole avant d’envoyer ses conditions générales de vente (CGV). »