Amendement n° CE558
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« après consultation »,
les mots :
« sur demande ».
II. – Compléter ce même alinéa par la phrase suivante :
« Le pouvoir règlementaire s’assure que les conditions de l’expérimentation en garantissent des effets équivalents pour tous les opérateurs de la filière, qu’ils soient producteurs indépendants ou associés coopérateurs. »
Ce que ça change · analyse IA
Exige une demande explicite des interprofessions pour activer les prix planchers et l'application aux coopératives.
Intention : Verrouiller le dispositif pour qu'il ne soit pas imposé par l'État sans consensus, tout en garantissant que les coopératives ne fassent pas exception au soutien des revenus agricoles.
L'amendement cherche à transformer une consultation de l'interprofession en un véritable levier de décision (demande explicite) et à supprimer les zones d'ombre concernant les coopératives. Le débat révèle une tension majeure : d'un côté, la volonté de donner un pouvoir de veto ou de décision aux producteurs pour éviter que l'aval (distributeurs) ne bloque le dispositif ; de l'autre, la crainte du législateur de voir l'interprofession devenir un organe de blocage ou de voir l'État perdre sa capacité d'intervention. Le rejet de l'amendement, tout en ouvrant une porte à une renégociation sur le statut des coopératives, confirme que le législateur refuse de déléguer le déclenchement du dispositif à la seule volonté des acteurs de la filière.
Exposé sommaire
Tel que prévu, le dispositif d’expérimentation apparaît comme une mesure de mise en œuvre quasi automatique, les conditions de son application étant seulement soumises à consultation – et non à avis conforme – de l’interprofession. Or le dialogue interprofessionnel constitue un élément essentiel pour élaborer, dans un cadre juridique sécurisé, des références économiques pertinentes et partagées.
Il est donc indispensable de clarifier la procédure. Si un tunnel de prix devait être instauré, son activation dans une filière ne devrait intervenir qu’à la suite d’une demande explicite de l’interprofession concernée. Cela garantit que le dispositif repose sur un consensus sectoriel et sur une véritable volonté collective, et non sur une simple décision unilatérale.
Par ailleurs, si l’objectif poursuivi est bien le soutien du revenu des agriculteurs, le dispositif doit s’appliquer à l’ensemble des metteurs en marché. Les coopératives et les caves particulières doivent être soumises aux mêmes prix planchers et aux mêmes contrôles que les opérateurs privés. La rémunération du viticulteur selon ces prix planchers doit donc être assurée de manière uniforme, qu’il s’agisse d’un viticulteur indépendant ou d’un apporteur en coopérative.
À défaut, la portée du dispositif serait considérablement affaiblie et l’objectif de soutien du revenu agricole ne serait pas atteint.
Cet amendement a été travaillé avec la Maison des Vins et des Spiritueux.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 04/05/2026 — Commission des affaires économiques — 25 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques CE415 de M. François Gernigon, CE937 de Mme Danielle Brulebois et CE944 de M. Éric Martineau, amendements identiques CE385 de M. Thierry Benoit et CE498 de Mme Hélène Laporte, amendement CE558 de Mme Sandra Marsaud (discussion commune)
M. Thierry Benoit (HOR). Je retire l’amendement CE415 de mon collègue Gernigon au profit de mon amendement CE385, plus précis.
Mme Danielle Brulebois (EPR). Je propose de supprimer la condition de la consultation des organisations interprofessionnelles pour fixer la date de début de l’expérimentation. En effet, les acteurs des interprofessions ont des intérêts divergents et parfois opposés. Il pourrait s’ensuivre un blocage, ce qui serait contradictoire avec l’objectif de ce projet de loi d’urgence.
M. Éric Martineau (Dem). Je propose un amendement identique, dans le but que l’expérimentation du tunnel de prix puisse effectivement être mise en œuvre.
M. Thierry Benoit (HOR). Mon amendement vise à ce que le débat ait lieu au sein des interprofessions et à ce que celles-ci s’accordent à l’unanimité. Ainsi, aucune partie prenante ne sera lésée.
Mme Hélène Laporte (RN). L’article 21 conditionne la mise en œuvre du tunnel de prix à la consultation des organisations interprofessionnelles et prévoit que le lancement de l’expérimentation dépende de leur demande. Ce choix pose un évident problème de fond. Les interprofessions rassemblent l’ensemble des acteurs d’une filière – producteurs, transformateurs et distributeurs. Or, leurs intérêts économiques sont loin d’être alignés, en particulier s’agissant de la formation des prix. Les acteurs de l’aval de la filière n’ont aucun intérêt à voir émerger un dispositif visant à garantir une rémunération minimale aux agriculteurs. Pour qu’ils ne puissent entraver l’application de la loi, notre amendement propose de soumettre l’approbation des tunnels de prix à la règle de l’unanimité. Ainsi, la voix des producteurs sera toujours déterminante.
Mme Sandra Marsaud (EPR). La mise en œuvre du dispositif d’expérimentation semble quasi automatique. Les conditions de son application sont en effet soumises à une consultation, et non à un avis conforme, de l’interprofession. Or, le dialogue interprofessionnel constitue un élément essentiel pour élaborer, dans un cadre juridique sécurisé, des références économiques pertinentes et partagées.
Il est donc indispensable de clarifier la procédure. Si un tunnel de prix doit être instauré, son activation dans une filière ne doit intervenir qu’à la suite d’une demande explicite de l’interprofession concernée : cela garantit que le dispositif repose sur un consensus et sur une volonté commune du secteur, et qu’il n’a pas été décidé de façon unilatérale.
Si l’objectif poursuivi est bien le soutien au revenu des agriculteurs, le dispositif doit s’appliquer à l’ensemble des metteurs en marché. Les coopératives et les caves particulières doivent être soumises aux mêmes prix-planchers et aux mêmes contrôles que les opérateurs privés. La rémunération du viticulteur doit être assurée de manière uniforme, qu’il soit indépendant ou apporteur en coopérative. À défaut, la portée du dispositif serait considérablement affaiblie.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Ces différents amendements visent des objectifs opposés ; en faisant preuve de votre malice légendaire, monsieur Benoit, vous en avez d’ailleurs retiré un qui était en contradiction avec le vôtre !
Une première série propose de supprimer la consultation des interprofessions. Or, je n’imagine pas que celles-ci ne soient pas à l’origine de la demande de mise en place de l’expérimentation. De quel droit l’État imposerait-il un tunnel de prix à l’ensemble des parties contre leur volonté ? J’ai cependant ouvert la porte à ce que nous puissions discuter en séance du cas précis dans lequel une interprofession ne se prononcerait pas : pourquoi, alors, ne pas se retourner vers l’État et demander au Gouvernement s’il souhaite engager le processus ?
L’autre série d’amendements demande que les interprofessions prennent la décision de façon unanime. C’est souvent ainsi que cela se passe, et je ne suis pas certain qu’il faille s’immiscer dans leur mode de fonctionnement interne.
Il est vrai, enfin, que le sujet des coopératives est un peu spécifique. Il me semble qu’elles ne peuvent pas imposer un tunnel à leurs propres adhérents ; elles sont en effet à la fois organisations de producteurs et premiers acheteurs. Je vous invite à retirer votre amendement, madame Marsaud, et suis prêt à le retravailler avec vous.
J’émets un avis défavorable aux autres : je vous incite tous à trouver un équilibre d’ici le passage du texte en séance. Il ne me semble souhaitable ni de supprimer la consultation des interprofessions, ni de leur donner un plus grand pouvoir de veto.
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). On constate que les amendements CE415 et identiques viennent de la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA). Le fait de travailler avec des organisations externes n’est pas un problème, mais, pour la transparence du débat, nous aimerions savoir avec qui les amendements CE385 et CE498, identiques alors qu’ils émanent de groupes différents, ont été préparés.
M. Thierry Benoit (HOR). Avec les filières viande et lait. Les acteurs qui ont pour marché l’international nous font part de leurs préoccupations. Il faut soutenir les agriculteurs et les producteurs, notamment en polyculture-élevage, mais aussi les industries, notamment agroalimentaires, car nous en avons besoin : produire des denrées alimentaires de grande qualité comme on le fait en France, c’est très bien, mais une partie de ces produits est destinée au marché international.
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Avez-vous travaillé avec la FNPL, par exemple ?
M. Thierry Benoit (HOR). Les sources de nos amendements sont les syndicats agricoles, la FNPL, la Fnil ou encore Culture Viande, bref les acteurs des filières. Je travaille en transparence et j’essaye de trouver des solutions.
Je le répète, j’aimerais que le Gouvernement nous fasse une proposition pour que le tunnel de prix fonctionne à l’international. La question nous taraude en effet depuis des années. Après avoir creusé et posé les fondations d’Egalim, nous avons mis les premières briques et maintenant, nous allons vers la charpente : il faut consolider.
M. le président Stéphane Travert. Nous lui passerons le message.
Mme Marie Pochon (EcoS). La question de madame Meunier sort peut-être un peu du débat, mais elle n’est pas inintéressante. Elle n’est pas une attaque frontale non plus. Quand des amendements identiques sont déposés par différents groupes, c’est souvent qu’ils viennent de telle ou telle organisation, ce qui ne pose pas de problème : il est normal de répondre clairement.
Je voudrais rappeler que l’ensemble des groupes se sont accordés au sein du groupe de travail sur la réforme du règlement pour favoriser la transparence sur l’origine des amendements. Je ne peux que vous encourager, cher collègue, à préciser celle-ci dans l’exposé sommaire.
M. le président Stéphane Travert. Chacun sait bien que les organisations syndicales et les filières interviennent auprès des parlementaires ; il n’y a aucune difficulté à le dire et je remercie monsieur Benoit d’avoir apporté des réponses.
M. Thierry Benoit (HOR). Je retire l’amendement CE385, en espérant pouvoir le retravailler avec les rapporteurs et la ministre d’ici le passage du texte en séance.
Les amendements CE415 et CE385 ayant été retirés, la commission rejette les amendements CE937 et CE944.