Amendement n° CE556
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après le mot :
« interprofessionnelle »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 26 :
« dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, les instituts techniques agricoles peuvent élaborer ces derniers et les publier dans les deux mois suivant la réception d’une telle demande formulée par l’organisation interprofessionnelle. Ces indicateurs peuvent inclure, outre les coûts pertinents de production en agriculture, des indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur le ou les marchés sur lesquels opère l’acheteur et à l’évolution de ces prix ainsi qu’un ou plusieurs indicateurs relatifs aux quantités, aux stocks, à la composition, à la qualité à l’origine, à la traçabilité et à la transformation des produits ou au respect d’un cahier des charges. ».
Exposé sommaire
Afin de préserver la liberté contractuelle, le choix des indicateurs utilisés pour la détermination ou la révision des prix doit rester entre les mains des parties. Leur définition doit prioritairement résulter du dialogue interprofessionnel, qui constitue le cadre le plus approprié pour élaborer des références économiques pertinentes, partagées et adaptées aux spécificités des filières. Ce travail doit donc être conduit collectivement au sein de l’interprofession, et non à l’initiative d’un seul de ses membres. Il est proposé, pour permettre ce dialogue, d’étendre à douze mois le délai laissé à l’interprofession pour publier ces indicateurs.
Par ailleurs, les seuls coûts de production ne permettent pas de refléter correctement la formation des prix. Pour établir des tunnels de prix réalistes et économiquement viables, il est indispensable d’intégrer d’autres paramètres déterminants, notamment le niveau des stocks, la transformation des produits ainsi que les indicateurs de marché, qu’ils soient nationaux ou internationaux. Sans ces éléments, les prix risqueraient d’être déconnectés des réalités économiques, conduisant à des niveaux que les consommateurs ne sont pas prêts à accepter. Une telle situation fragiliserait directement les entreprises concernées et, par ricochet, les viticulteurs.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 04/05/2026 — Commission des affaires économiques — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CE1090 de M. Jean-René Cazeneuve et CE556 de Mme Sandra Marsaud (discussion commune)
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. L’amendement CE1090 est rédactionnel.
Mme Sandra Marsaud (EPR). Le choix des indicateurs doit rester entre les mains des parties. Leur définition doit résulter d’un dialogue interprofessionnel, lequel permet d’élaborer des références adaptées aux spécificités des filières+, et non être établie à l’initiative d’un seul membre de l’interprofession. Par ailleurs, il faut compléter les coûts de production par d’autres paramètres. Tel est l’objet de l’amendement CE556.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Je vous invite à retirer votre amendement pour le retravailler en vue de l’examen en séance. Je perçois mal l’intérêt qu’aurait l’interprofession à se dessaisir de la prérogative que le texte lui attribue.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Nous sommes défavorables à l’amendement CE556. Les amendements qui ont été adoptés à l’article 19 laissent trois problèmes essentiels irrésolus. Le premier concerne les OP verticales, à l’image de celle que Lactalis impose aux producteurs de lait, ce qui lui confère un pouvoir démesuré sur ces derniers. Le deuxième problème tient au fait que de nombreuses OP sont éclatées et, de ce fait, impuissantes face aux multinationales, par exemple dans le secteur du lait. La situation française contraste avec celle de l’Allemagne, où l’on a compris qu’il fallait disposer d’OP transversales concentrées. Troisième problème : nous n’avons pas résolu la jurisprudence Sunlait. Lactalis impose des prix plus faibles à Sunlait pour se venger de cette AOP et faire en sorte que les producteurs la quittent, parce qu’elle a osé bâtir une organisation non verticale. Il nous faut travailler en vue de la discussion en séance afin de résoudre ces trois difficultés, faute de quoi l’article 19 serait très lacunaire.
M. le président Stéphane Travert. L’affaire Sunlait n’est pas arrivée à son terme, madame Trouvé.
La commission adopte l’amendement CE1090.