Amendement n° CE555
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 18.
Exposé sommaire
L'introduction d'une obligation de « négocier de bonne foi » dans le projet de loi présente un risque juridique car ce concept reste juridiquement flou, subjectif et mouvant, sans définition précise ni critères opérationnels clairs. Cette indétermination créerait une insécurité juridique majeure pour les opérateurs économiques, exposés à des contentieux imprévisibles consécutifs à des interprétations varies selon les juges. Rédigée ainsi, toute négociation pourrait être remise en cause a posteriori, paralysant la liberté contractuelle et freinant les transactions.
Cet amendement a été travaillé avec la Maison des Vins et des spiritueux.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 04/05/2026 — Commission des affaires économiques — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE555 de Mme Sandra Marsaud
Mme Sandra Marsaud (EPR). À l’alinéa 18, il est introduit une obligation de négocier « de bonne foi », concept juridiquement flou et subjectif qui risque de créer une insécurité juridique majeure pour les opérateurs économiques, exposés à des contentieux imprévisibles du fait d’interprétations jurisprudentielles variées. Pour cette raison, cet amendement vise à supprimer cet alinéa.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Il ne s’agit pas d’une invention de la ministre ou de l’administration. Ce concept figure déjà au 5° de l’article L. 442-1 du code de commerce qui en précise la définition. Je vous invite à retirer votre amendement.
L’amendement est retiré.