Amendement n° CE553
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« 1°bis La troisième phrase du quinzième alinéa du III est ainsi modifiée :
« Dans le contrat ou dans l’accord-cadre, les parties définissent librement ces critères et ces modalités de révision ou de détermination du prix en y intégrant, outre le ou les indicateurs issus du socle de la proposition, un ou plusieurs indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur le ou les marchés sur lesquels opère l’acheteur et à l’évolution de ces prix ainsi qu’un ou plusieurs indicateurs relatifs aux quantités, aux stocks, à la composition, à la qualité, à l’origine, à la traçabilité et à la transformation des produits ou au respect d’un cahier des charges. »
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Élargit les critères de fixation des prix au-delà des coûts de production pour inclure les stocks et les prix de marché.
Intention : Sécuriser la viabilité économique des filières en permettant l'usage d'indicateurs de marché (stocks, prix réels) pour éviter des prix contractuels soit trop bas, soit trop déconnectés de la demande.
L'amendement rompt avec une vision strictement basée sur les coûts de production pour intégrer des variables de marché (stocks, quantités, prix constatés). Le débat révèle une tension entre la volonté de protéger le revenu des producteurs (en intégrant des facteurs de rareté comme les stocks) et la nécessité de maintenir des prix acceptables pour le consommateur final. L'adoption de cet amendement montre que le législateur accepte de passer d'une logique de 'reconstitution de coût' à une logique de 'réalité de marché', afin d'éviter des prix contractuels déconnectés de la demande, tout en offrant des outils de négociation plus précis aux filières à forte gestion de stocks (vins et spiritueux).
Exposé sommaire
Cet amendement vise à compléter les critères permettant de fixer ou réviser les prix dans les contrats prévus à l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime. Aujourd’hui, les indicateurs reposent principalement sur les coûts de production, ce qui ne suffit pas à refléter les réalités du marché. Des facteurs comme le niveau des stocks, les prix effectivement constatés, les quantités disponibles ou les caractéristiques des produits influencent directement la formation des prix, notamment dans les filières sensibles comme la viticulture.
Sans ces éléments, les prix contractuels risquent d’être déconnectés du marché, pouvant conduire à des prix planchers que les consommateurs ne sont pas prêts à payer et mettant ainsi en difficulté les entreprises et les producteurs.
L’amendement permet donc d’intégrer des indicateurs liés aux stocks, aux prix de marché et aux caractéristiques des produits afin d’assurer une fixation des prix plus réaliste, économiquement viable et adaptée aux fluctuations du marché.
Cet amendement a été travaillé avec la Maison des Vins et des Spiritueux.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 04/05/2026 — Commission des affaires économiques — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE630 de Mme Mélanie Thomin, amendement CE553 de Mme Sandra Marsaud et sous-amendement CE1101 de M. Jean-René Cazeneuve (discussion commune)
Mme Mélanie Thomin (SOC). Mon amendement tend à renforcer la qualité et la légitimité des indicateurs économiques utilisés pour déterminer et réviser les prix dans les contrats, en garantissant leur élaboration conjointe par les organisations de producteurs et les organisations interprofessionnelles. Il précise également le rôle des instituts techniques agricoles et de l’observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires.
Dans un contexte marqué par la volatilité des coûts de production, notamment en raison de l’augmentation du prix de l’énergie, il est nécessaire de consolider les indicateurs économiques pour préserver les revenus des agriculteurs.
Mme Sandra Marsaud (EPR). Cet amendement vise à compléter les critères permettant de fixer ou réviser les prix dans les contrats prévus à l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime. Les indicateurs reposent principalement sur les coûts de production, ce qui ne reflète pas suffisamment les réalités du marché. Des facteurs comme le niveau des stocks, les prix effectivement constatés, les quantités disponibles ou les caractéristiques des produits influencent directement la formation des prix, notamment dans les filières sensibles comme la viticulture.
Sans ces éléments, les prix contractuels risquent d’être déconnectés du marché et conduire à des prix-planchers que les consommateurs ne seront pas prêts à payer.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Je signale tout d’abord que les deux amendements qui viennent d’être adoptés ne sont pas opérants. Il faudra préciser en séance si le recours au Médiateur des relations commerciales agricoles ou au comité de règlement des différends commerciaux agricoles est toujours possible et, le cas échéant, indiquer dans quel délai ils doivent statuer.
Madame Thomin, la présentation de votre amendement diffère de son contenu, me semble-t-il. On ne peut pas confier la détermination des indicateurs de coûts applicables dans les contrats seulement aux organisations de producteurs. Cela n’aurait pas de sens, car ils doivent être négociés par l’ensemble des parties.
Sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement rédactionnel, avis favorable à l’amendement CE553, qui prévoit d’ajouter les indicateurs relatifs aux stocks dans la liste de ceux que les parties peuvent prendre en compte dans la formule de prix. Cela concerne notamment les producteurs de cognac et d’armagnac, que je salue et dont les stocks sont extrêmement importants.
La commission rejette l’amendement CE630.