Amendement n° CE552
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Le deuxième alinéa de l’article L. 442‑7 du code de commerce est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le mot : « notamment » est remplacé par le mot : « exclusivement » ;
2° La seconde phrase est supprimée.
Ce que ça change · analyse IA
L'amendement impose l'usage exclusif des coûts de production pour définir un prix abusif, opposant protection des revenus et refus d'un prix-plancher.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller la définition du prix juste en la rendant mathématique et incontestable, afin de transformer une protection théorique en un droit de recours effectif pour les agriculteurs, face à une volonté du législateur de préserver la liberté de négociation des prix.
L'amendement visait à transformer un critère indicatif (« notamment ») en un critère impératif et unique (« exclusivement ») pour la détermination des prix abusivement bas. En voulant ancrer la définition du prix dans la réalité comptable des exploitations (coûts de production nationaux), l'auteur cherchait à rendre le dispositif de protection automatique et opposable. Le rejet par le rapporteur, qui refuse la notion de « prix-plancher », révèle que le législateur souhaite maintenir une marge de manœuvre commerciale et éviter que la loi ne devienne une règle de fixation de prix rigide, préférant garder le flou juridique pour ne pas contraindre les mécanismes de marché.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à protéger les agriculteurs des « prix abusivement bas ». Le mécanisme d’interdiction des « prix abusivement bas », prévu par la loi, reste aujourd’hui largement inopérant en raison d’une formulation trop floue et d’une application hétérogène.
Cet article précise que l’évaluation d’un prix abusivement bas doit se fonder exclusivement sur les indicateurs de coûts de production, reconnus et publiés au niveau national. Cette clarification supprime l’ambiguïté juridique qui rendait le dispositif inapplicable, et permet aux producteurs de faire valoir leurs droits contre les prix destructeurs.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 04/05/2026 — Commission des affaires économiques — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques CE552 de Mme Marie Pochon et CE785 de Mme Manon Meunier
Mme Marie Pochon (EcoS). Le mécanisme d’interdiction des prix abusivement bas, qui devrait être un outil essentiel de protection du revenu agricole, reste largement inopérant en raison d’une formulation trop floue et d’une application hétérogène.
L’évaluation d’un prix abusivement bas doit se fonder « exclusivement », plutôt que « notamment », sur les indicateurs de coûts de production reconnus et publiés au niveau national. Cette clarification supprimerait l’ambiguïté juridique qui rend le dispositif inapplicable et permettrait aux producteurs de faire valoir leurs droits, dans l’esprit des lois Egalim, visant précisément à protéger leur rémunération.
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Nous devons profiter du présent projet de loi pour clarifier les ambiguïtés des lois Egalim, en particulier pour faire cesser le flou juridique qui entoure la détermination des prix. Des lois contraignantes et claires sont nécessaires pour assurer des prix minimaux rémunérateurs.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Je salue votre persévérance, mais on ne peut accepter la notion de prix-plancher. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.