Amendement n° CE551
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot :
« données »,
insérer les mots :
« dont la gestion ne peut pas faire l’objet d’un contrat de concession tel que défini au premier alinéa de l’article L. 1121‑3 du code de la commande publique, ».
Exposé sommaire
Si la création d’une plateforme unique de collecte de données peut s’avérer utile, le groupe LFI constate néanmoins qu’il n’existe aucune garantie que cette plateforme unique relève d’une gestion publique. C’est pourquoi cet amendement vise à garantir que la gestion de la plateforme prévue à l’article 15 ne puisse pas faire l’objet d’un contrat de concession.
D’aucuns conviendront que si une plateforme unique de collecte de données d’identification et de mouvement des animaux advenait, il serait inconcevable que ces données puissent tomber entre les mains d’acteurs privés et même étrangers, au regard de l’enjeu stratégique que revêt la souveraineté alimentaire pour notre pays.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).