Amendement n° CE549
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
L’article L442‑1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« IV. – Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait pour un acheteur, en méconnaissance de son obligation de mener la négociation commerciale de bonne foi, de diminuer significativement le niveau de ses commandes à un fournisseur entre la réception des conditions générales de vente de ce dernier en application de l’article L441‑1‑1 et le renouvellement de la convention mentionnée à l’article L441‑3, sans avoir justifié par écrit des raisons de cette diminution et de leur caractère indépendant de la négociation commerciale en cours. »
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Sanctionne la baisse de commandes utilisée comme moyen de pression, entre protection des industriels et liberté de gestion des acheteurs.
Intention : Sanctionner juridiquement le chantage aux volumes pour protéger la rentabilité des industriels et, par ricochet, celle des agriculteurs.
L'amendement transforme une pratique de négociation (la réduction de volumes) en un délit civil de responsabilité. En introduisant un nouveau cas de responsabilité de l'acheteur dans le Code de commerce, il vise à briser le levier de pression que les distributeurs utilisent pour forcer les industriels à accepter des baisses de prix. Le débat révèle que si les amendements concurrents cherchaient la transparence (obligation de justifier ou de notifier), l'amendement adopté privilégie la sanction réparatrice (dommages-intérêts), offrant ainsi un outil de coercition plus puissant pour les fournisseurs face au déséquilibre structurel de la grande distribution.
Exposé sommaire
Les négociations commerciales 2026 ont été marquées par la pratique de baisses de commandes significatives et anormales, utilisées comme moyen de pression sur les fournisseurs. Ces pratiques constituent un chantage inacceptable à l’encontre des industriels qui en sont victimes et qui sont contraints de céder dans la négociation relative aux conditions de renouvellement de la convention car ils sont tenu de faire fonctionner leurs outils de fabrication et de collecter les matières premières agricoles.
Dans ces conditions, la négociation commerciale ne peut pas être regardée comme se tenant de bonne foi.
Le présent amendement vise à créer à l’article L. 442‑1 du code de commerce, un nouveau cas d’engagement de la responsabilité de l’acheteur qui se livrerait à de telles pratiques sans aller jusqu’à une rupture brutale de relations commerciales établies.
Les diminutions significatives de commandes resteront naturellement possibles pour faire face à des diminutions objectives des besoins, mais il devra être établi que ces diminutions sont dépourvues de lien avec la négociation commerciale en cours.
Dans le prolongement de ce que prévoit l’article 19 qui vise à améliorer l’équité de la négociation des contrats entre les producteurs agricoles et les industriels, cet amendement vise à améliorer l’équité de la négociation commerciale entre les industriels et les distributeurs.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 04/05/2026 — Commission des affaires économiques — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques CE495 de Mme Hélène Laporte, CE783 de M. Éric Martineau et CE933 de M. David Taupiac.
Mme Hélène Laporte (RN). Par l’amendement CE495, il est proposé de sécuriser les relations commerciales afin de mieux protéger les producteurs. Les leaders de la grande distribution reconnaissent l’intensité de la guerre des prix sur le marché alimentaire. Dans un secteur très concentré, où les quatre principales centrales d’achat représentent près de 90 % des volumes négociés, le rapport de force est structurellement déséquilibré au détriment des fournisseurs et, in fine, des agriculteurs.
La baisse brutale des volumes commandés est l’un des leviers puissants dont disposent les distributeurs : en réduisant soudainement leurs achats, ils placent les industriels dans une situation de dépendance économique immédiate, les contraignant à accepter des renégociations à la baisse pour préserver leurs débouchés. Cette pression se répercute mécaniquement sur l’ensemble de la chaîne, jusqu’aux producteurs, qui en supportent les conséquences directes en matière de prix et de revenus.
Les travaux récents et les contrôles de la DGCCRF ont mis en lumière la persistance de pratiques commerciales que les lois Egalim devaient faire disparaître, telles que les demandes de baisses tarifaires tardives, les remises additionnelles ou encore le contournement du cadre contractuel. Dans un contexte d’inflation alimentaire et de tensions sur les coûts de production, ces pratiques fragilisent les filières agricoles.
Nous proposons d’imposer aux distributeurs de justifier toute baisse significative du niveau de commande, ce qui favoriserait la transparence et la loyauté dans la relation commerciale. Cela contribuerait à rééquilibrer le rapport de force au sein de la chaîne alimentaire et à garantir que les efforts demandés ne reposent pas exclusivement sur les producteurs, qui forment le maillon le plus vulnérable de la chaîne.
M. Éric Martineau (Dem). L’amendement CE783 a pour objet de renforcer la prévisibilité de l’activité des industriels et, partant, à les sécuriser, en contraignant les distributeurs à les informer préalablement d’une baisse significative du niveau de commandes et, le cas échéant, à leur fournir des justifications objectives.
M. Max Mathiasin (LIOT). L’amendement CE933 vise à accroître la transparence et la prévisibilité dans les relations entre distributeurs et fournisseurs. Des baisses significatives de commandes interviennent parfois sans information préalable, ce qui fragilise les industriels et, in fine, les producteurs agricoles. Cet amendement n’interdit pas ces ajustements, mais impose qu’ils soient notifiés et objectivement justifiés.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Je partage votre objectif. Les pratiques que vous évoquez sont fréquentes au cours des mois qui précédent les négociations commerciales. Cela étant, j’ai une préférence pour l’amendement CE549, que nous présenterons un peu plus tard, qui vise à offrir la possibilité aux agriculteurs d’engager une action en responsabilité de l’acheteur et d’obtenir le versement de dommages-intérêts. Cela constituerait une protection supérieure. Cela étant, je ne suis pas opposé à l’instauration d’une amende administrative, les deux mesures pouvant se cumuler. Sagesse.
La commission adopte les amendements.
Contre l’avis du rapporteur, la commission adopte successivement les amendements CE803 et CE981 de M. Éric Martineau.