Amendement n° CE548
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ne peuvent être reconnus comme projets d’avenir agricole ceux qui conduisent à une augmentation des prélèvements d’eau, à une dégradation des zones humides et à une artificialisation des sols incompatible avec les objectifs climatiques et environnementaux. »
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Exclut les projets agricoles aggravant la consommation d'eau ou l'artificialisation, entre protection des ressources et survie des exploitations.
Intention : Verrouiller l'accès aux aides et au statut de 'projet d'avenir' pour les modèles agricoles gourmands en ressources, afin de forcer une transition vers des pratiques respectueuses du cycle de l'eau et de la biodiversité.
L'amendement visait à instaurer un filtre de conformité environnementale (eau, zones humides, sols) au sein même du dispositif des 'projets d'avenir agricole'. Son rejet confirme que le législateur refuse d'ajouter des critères de sélection spécifiques à ces projets, préférant s'appuyer sur le droit commun existant (Code de l'environnement, ZAN, ICPE). Le débat révèle une fracture idéologique profonde : d'un côté, une volonté d'aligner la politique agricole sur les impératifs de régénération des écosystèmes ; de l'autre, une crainte de voir l'agriculture condamnée par des critères jugés trop flous ou trop restrictifs, menaçant la viabilité économique des territoires en stress hydrique.
Exposé sommaire
Le présent amendement du groupe écologiste et social vise à exclure du dispositif des projets d’avenir agricole ceux qui conduiraient à une augmentation des prélèvements d’eau incompatible avec l’équilibre de la ressource, une dégradation des zones humides ou à une artificialisation des sols contraire aux objectifs climatiques et environnementaux.
La pression exercée sur la ressource en eau par les usages agricoles est déjà particulièrement élevée. En période estivale, l’irrigation représente environ 45 % des prélèvements d’eau douce en France, selon le Commissariat général au développement durable, et peut dépasser 70 % dans certains territoires. Dans un contexte de changement climatique, marqué par une intensification des épisodes de sécheresse, cette pression est appelée à s’accentuer.
Par ailleurs, près de 60 % des masses d’eau de surface en France ne sont pas en bon état écologique, au sens de la Directive cadre sur l'eau, traduisant une dégradation structurelle des milieux aquatiques. Dans ce contexte, toute augmentation des prélèvements doit être strictement encadrée afin de ne pas compromettre les objectifs européens de bon état des eaux.
S’agissant de l’artificialisation des sols, la France a connu une progression rapide de ce phénomène au cours des dernières décennies. Entre 2009 et 2021, environ 20 000 à 30 000 hectares d’espaces naturels, agricoles et forestiers ont été artificialisés chaque année, d’après le Ministère de la Transition écologique. Cette dynamique contribue à la perte de terres agricoles, à l’érosion de la biodiversité et à l’augmentation des risques d’inondation.
Face à ces enjeux, la France s’est engagée dans une trajectoire de réduction de l’artificialisation des sols, visant le « zéro artificialisation nette » à l’horizon 2050. Il apparaît dès lors incohérent de soutenir, au titre des projets d’avenir agricole, des initiatives qui participeraient à l’aggravation de ces phénomènes.
Le présent amendement vise ainsi à garantir la cohérence des politiques publiques agricoles avec les objectifs de préservation de la ressource en eau, de protection des sols et d’adaptation au changement climatique, en excluant explicitement les projets incompatibles avec ces exigences.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 04/05/2026 — Commission des affaires économiques — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE548 de M. Benoît Biteau
M. Benoît Biteau (EcoS). Je l’ai déjà évoqué tout à l’heure à propos de l’intégration des commissions locales de l’eau à la gouvernance des PAA : il s’agit de s’assurer que ces projets n’entraînent pas une augmentation des prélèvements d’eau, dans un contexte de pénurie de la ressource. Ils doivent contribuer au réaménagement des territoires par la réhabilitation des zones favorables au rétablissement du grand cycle de l’eau, le but étant de mieux partager les volumes entre les différents usages, conformément au code de l’environnement. Je rappelle à ceux qui souhaitent s’en affranchir que ce code fixe des priorités : d’abord l’accès à l’eau potable, et ensuite le bon état des milieux aquatiques, condition indispensable pour fournir une eau de qualité en quantité suffisante, y compris pour l’agriculture.
M. Julien Dive, rapporteur. Les projets d’avenir agricole sont, dans tous les cas de figure, soumis au droit commun, dont le code de l’environnement, le dispositif ZAN (zéro artificialisation nette), le régime des Iota (installations, ouvrages, travaux et activités), celui des ICPE (installations classées pour la protection de l’environnement) ou encore l’évaluation environnementale. L’amendement ajoute des critères généraux et flous qui risqueraient d’ouvrir la porte à de futurs contentieux. Avis défavorable.
M. Hervé de Lépinau (RN). Je suis absolument sidéré. En gros, vous voulez interdire toute activité agricole dans le Sud ! Les périodes chaudes sont de plus en plus intenses : si nous n’arrosons pas, les plantes meurent, c’est tout. Nous risquons déjà de perdre de nombreuses vignes du fait des campagnes d’arrachage. Sans apport d’eau, l’agriculture chez nous est condamnée – c’est une des raisons d’être du projet Hauts de Provence rhodanienne (HPR), qui vise à puiser 2 % des volumes du Rhône pour irriguer le nord du Vaucluse et le sud de la Drôme. Si vous voulez recréer des déserts et des friches soumises aux incendies, votez cet amendement.
M. Benoît Biteau (EcoS). À aucun moment cet amendement ne vise à empêcher l’irrigation. Il s’agit au contraire de restaurer le grand cycle de l’eau pour éviter que des prélèvements excessifs ne conduisent précisément à la désertification. Je vous invite à regarder du côté de Doñana, en Espagne, à proximité de la mer de plastique d’Almeria : cette zone humide exceptionnelle est devenue un désert à force de prélèvements. Attention à ne pas provoquer l’inverse de l’effet recherché.
Enfin, en tant qu’éleveur en zone humide, je ne souhaite nullement interdire l’élevage : il s’agit de valoriser les modèles vertueux et de réaménager le territoire pour que les zones humides assurent à nouveau le fonctionnement du cycle de l’eau.
La commission rejette l’amendement.