Amendement n° CE547
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , ou en cas de changement de mode de production. »
Ce que ça change · analyse IA
Autorise le départ d'une organisation de producteurs si le mode de production change, pour éviter de bloquer les transitions agricoles.
Intention : Garantir la liberté de transition écologique des agriculteurs en empêchant que les règles de regroupement ne deviennent des freins à l'adoption de nouveaux modes de production.
L'amendement lève l'obstacle de l'engagement de cinq ans qui s'imposait aux producteurs au sein d'une organisation (OP/AOP). En permettant une sortie anticipée lors d'un changement de modèle (ex: passage au bio ou à l'agroécologie), il transforme une contrainte contractuelle rigide en un dispositif flexible. Le débat révèle une tension entre la liberté stratégique de l'agriculteur et la stabilité économique des organisations de producteurs, qui craignent de voir leurs structures fragilisées par des départs soudains.
Exposé sommaire
Le producteur doit être en possibilité de changer d’organisation de producteurs ou association d’organisations de producteurs en cas de changement de mode de production.
Un producteur qui se convertirait en agriculture biologique ou se dé-convertirait n’aurait pas les mêmes intérêts d’une organisation de producteurs à une autre. Afin de servir au mieux les intérêts économiques des producteurs, et de ne pas desservir ceux qui souhaiteraient entamer une conversion vers un autre modèle d’agriculture, les producteurs doivent être en mesure de pouvoir changer d’organisation de producteurs en cas de changement de leur mode de production.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 04/05/2026 — Commission des affaires économiques — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CE547 de Mme Marie Pochon et CE861 de Mme Mathilde Hignet (discussion commune)
Mme Marie Pochon (EcoS). Notre amendement donnera la possibilité de changer d’OP ou d’AOP en cas de changement de mode de production. En raison de l’obligation de rester cinq ans dans la même OP, un producteur qui souhaiterait, par exemple, convertir sa production en agriculture biologique devrait attendre la fin de son adhésion. L’empêcher de quitter son OP limite sa capacité de décision stratégique et le contraint à rester dans un modèle qui ne correspond plus à ses objectifs. Les transitions agricoles, notamment vers des modes de culture plus durables, comme l’agriculture biologique, l’agroécologie et les systèmes bas-carbone, nécessitent de la flexibilité. Or, certaines organisations de producteurs sont structurées par des cahiers des charges, des débouchés ou des logiques économiques qui ne sont pas compatibles avec ces évolutions. Autoriser le départ des producteurs facilitera l’adaptation du secteur agricole aux enjeux climatiques et sociétaux.
Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Je vais retirer notre amendement au profit de celui de madame Pochon, qui me semble mieux rédigé.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Je comprends l’argument. Dans le cas que vous évoquez, si l’OP ne fait pas du bio, c’est une raison suffisante pour en changer. Sagesse.
M. Dominique Potier (SOC). Notre collègue serait-elle d’accord pour préciser d’ici à la séance l’amendement restant en discussion ? Un changement de production peut concerner, par exemple, un couvert végétal. Il ne faudrait pas que cette disposition serve de prétexte à un producteur dont le départ fragiliserait une OP.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. C’est une bonne remarque.
Mme Marie Pochon (EcoS). Je suis plutôt d’accord pour retravailler l’amendement même si, grâce à son exposé sommaire, l’intention du législateur est assez claire. Adoptons-le dès aujourd’hui. Nous pourrons le réécrire en séance.
M. le président Stéphane Travert. Monsieur Potier a raison en ce qui concerne les risques de fragilisation des structures de production.
L’amendement CE861 est retiré.
La commission adopte l’amendement CE547.