Amendement n° CE546
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Substituer à l’alinéa 31 les cinq alinéas suivants :
« II. – À compter du 1er janvier 2027, les personnes mentionnées au I sont tenues de transmettre chaque année au ministre chargé de l’agriculture et de rendre publique :
« 1° La part en valeur de leurs achats annuels de produits originaires de France ;
« 2° La liste des produits prioritaires pour lesquels elles s’engagent à privilégier l’approvisionnement français ;
« 3° Les mesures concrètes mises en œuvre pour augmenter cette part.
« III. – Le Gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport faisant le bilan de ces informations et proposant, le cas échéant, des mesures d’accompagnement. »
Ce que ça change · analyse IA
Instaure un suivi parlementaire pour évaluer l'efficacité de l'engagement des acteurs privés, entre contrôle et flexibilité.
Intention : Verrouiller l'application de la loi en empêchant un contrôle parlementaire a posteriori qui pourrait conduire à une modification des obligations des acteurs privés.
L'amendement visait à introduire une clause de revoyure parlementaire pour évaluer l'impact réel des mesures imposées aux acteurs privés. Son rejet indique que le législateur a refusé de soumettre l'application de l'article 4 à un contrôle politique ultérieur, préférant une mise en œuvre dont l'efficacité ne serait pas systématiquement réévaluée par le Parlement. Cela révèle une volonté de stabiliser les obligations imposées sans laisser la porte ouverte à un ajustement politique basé sur les résultats de terrain.
Exposé sommaire
Ce dispositif renforce immédiatement la transparence et l'engagement des acteurs privés, tout en prévoyant un suivi parlementaire permettant d'ajuster ultérieurement le dispositif en fonction des résultats concrets obtenus.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).