Amendement n° CE545
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Substituer à l’alinéa 31 les quatre alinéas suivants :
« II. – Les personnes mentionnées au I s’engagent à atteindre progressivement les objectifs suivants pour la part en valeur de leurs achats annuels de produits originaires de France :
« 1° 50 % à compter du 1er janvier 2028 ;
« 2° 80 % à compter du 1er janvier 2030 ;
« III. – Les personnes mentionnées au I transmettent chaque année au ministre chargé de l’agriculture la part en valeur de leurs achats de produits originaires de France et rendent cette information publique par tout moyen de communication »
Ce que ça change · analyse IA
Assouplit les obligations d'achat local pour les acteurs économiques, opposant flexibilité de gestion et souveraineté alimentaire.
Intention : L'auteur cherche à protéger la liberté de gestion des entreprises en évitant une application trop rigide des obligations de sourcing local, au risque de fragiliser l'objectif de souveraineté alimentaire.
L'amendement propose d'introduire une marge de manœuvre pour les entreprises dans le respect des quotas d'achats français. Son rejet indique que le législateur a choisi de privilégier un caractère contraignant et direct de la protection de la souveraineté alimentaire plutôt que de laisser aux acteurs économiques le soin de définir eux-mêmes leur rythme d'adaptation. Le débat (implicite dans le rejet) souligne une volonté de ne pas diluer l'obligation de protection nationale par des clauses de flexibilité qui pourraient devenir des échappatoires.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre aux acteurs économiques de s'adapter tout en garantissant une augmentation mesurable des achats français, dans la continuité logique de l’urgence de protection de la souveraineté alimentaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).