Amendement n° CE544
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après l’article L443‑4 du code de commerce, il est inséré un article L443‑4-1 ainsi rédigé :
« Art. L443‑4-1. – La commercialisation sur le territoire français de produits agricoles et alimentaires ne respectant pas les normes de production applicables aux producteurs établis sur le territoire national ou des normes équivalentes sur les plans environnemental, sanitaire et social, dont le respect est pris en compte dans la détermination des coûts de production au sens de l’article L631‑27‑1 du code rural et de la pêche maritime, est interdite.
« Pour l’application du présent article, les produits agricoles et alimentaires issus de la culture ou de l’élevage sur le territoire d’un État membre de l’Espace économique européen sont présumés satisfaire à des normes équivalentes à celles applicables aux producteurs établis sur le territoire français. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose une présomption d'équivalence des normes européennes pour éviter de favoriser les importations moins exigeantes.
Intention : Verrouiller l'accès au marché français pour les produits importés en exigeant qu'ils respectent des standards équivalents aux exigences françaises, afin de protéger la compétitivité des agriculteurs locaux.
L'amendement visait à créer un mécanisme de protection des producteurs nationaux en instaurant une présomption d'équivalence entre les normes de l'Espace Économique Européen (EEE) et les normes françaises. En rejetant cette proposition, le législateur refuse d'intégrer explicitement dans ce texte la lutte contre la concurrence déloyale basée sur les écarts de standards (sanitaires, sociaux, environnementaux). Le rejet indique que la loi ne cherche pas à utiliser la présomption d'équivalence comme un outil de protectionnisme indirect, préférant maintenir la distinction entre les règles nationales et européennes sans créer ce lien de présomption automatique qui aurait pu complexifier la libre circulation.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à faire le lien entre le niveau des coûts de production auxquels sont soumis les agriculteurs français et la commercialisation des produits agricoles et alimentaires importés. Il convient en effet de ne pas permettre, sans aucune limite, ni aucun contrôle, la commercialisation de produits agricoles (bruts ou transformés) qui ne respecteraient pas les normes sanitaires, environnementales, en termes de bien-être animal ou sociales qui s’imposent au sein de l’Union européenne et, plus largement au sein de l’Espace économique européen. En cela, cet amendement reprend la logique des dispositions établies au travers de l’article 44 d’Egalim 1, non suffisamment appliquées. Il nous semble cependant essentiel de pouvoir rappeler, au cœur de cette proposition de loi, cette logique protectrice.
Afin de rappeler la nécessité de respecter un standard de règles applicables, cet amendement insiste sur le fait que toute norme applicable sur le sol européen au sens large est présumée être équivalente à une norme spécifiquement en vigueur sur le sol national, ce qui permettra ainsi d’éviter toute entrave à la libre circulation des marchandises au sein de l’Union européenne.
Tel est donc l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).