Amendement n° CE534
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Le 2° de l’article L121‑2 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« h) Pour les denrées alimentaires, la juste rémunération des agriculteurs fournissant la matière première agricole, notamment lorsque l’annonceur n’est pas en mesure de justifier du prix payé au producteur agricole en le situant par rapport aux indicateurs de référence mentionnés au quinzième alinéa du III de l’article L631‑24 du code rural et de la pêche maritime. »
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Sanctionne comme pratique trompeuse l'usage d'allégations de « juste rémunération » sans preuve objective, entre protection du consommateur et lutte contre le marketing abusif.
Intention : Verrouiller le discours marketing des distributeurs en transformant l'allégation de « juste rémunération » en une obligation de preuve quantifiable, afin de protéger la valeur perçue par le consommateur et d'éviter la concurrence déloyale par le marketing.
L'amendement transforme une intention de transparence en un dispositif de sanction pénale en intégrant les allégations de rémunération agricole dans la liste des pratiques commerciales trompeuses du Code de la consommation. En liant la véracité de ces allégations à des indicateurs de référence précis du Code rural, le législateur ne se contente pas de demander de la clarté : il crée un verrou juridique. Le débat révèle que l'enjeu n'est pas seulement l'information du consommateur, mais la lutte contre le « greenwashing » social des distributeurs. En adoptant la version du rapporteur plutôt que celle de l'opposition, le législateur a choisi de privilégier l'efficacité de la sanction (via le droit de la consommation) plutôt qu'une obligation de transparence ciblée et expérimentale (via le droit rural), rendant la mesure plus pérenne et plus facile à appliquer par les autorités de contrôle.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à renforcer la transparence des allégations relatives à la rémunération des agriculteurs dans les communications commerciales portant sur les denrées alimentaires.
Les consommateurs français sont en effet très attentifs à une meilleure répartition de la valeur en faveur des agriculteurs et de plus en plus d’acteurs économiques mettent en avant, dans leur publicité ou sur l’emballage de leurs produits, des allégations selon lesquelles ceux-ci contribueraient à assurer une « juste rémunération » ou un « soutien » des agriculteurs. Si ces démarches peuvent répondre légitimement à cette attente grandissante des consommateurs, elles peuvent ne reposer sur aucune information vérifiable.
Cette situation est de nature à induire le consommateur en erreur, en lui laissant croire que l’achat du produit garantit effectivement une rémunération équitable des producteurs, sans que cette affirmation ne soit étayée par des éléments objectifs. Elle crée en outre un risque de concurrence déloyale entre opérateurs, certains pouvant valoriser de telles allégations sans en apporter la preuve. Enfin, elle atténue la valeur perçue par le consommateur de ces allégations, censées permettre aux agriculteurs de mieux valoriser leur production.
Le présent amendement complète donc la liste des pratiques commerciales trompeuses prévues à l’article L. 121‑2 du code de la consommation et plus particulièrement celle des fausses allégations. Les fausses allégations concernant la juste rémunération des agriculteurs se caractériseront par l’incapacité d’en justifier en situant le prix payé aux producteurs par rapport aux indicateurs de référence mentionnés au quinzième alinéa du III de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime dont l’article 19 du présent projet de loi renforce la place dans les contrats de vente de produits agricoles.
Pour rappel, en vertu de l’article L. 132‑2 du code de la consommation, les pratiques commerciales trompeuses sont punies d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 300 000 euros.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 04/05/2026 — Commission des affaires économiques — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CE534 de M. Jean-René Cazeneuve et CE616 de Mme Marie Pochon (discussion commune)
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. L’amendement CE534, sur lequel nous avons travaillé avec l’association C’est qui le patron ? !, vise à renforcer la transparence concernant les allégations relatives à la rémunération des agriculteurs. Certains distributeurs affirment, de manière abusive, que les agriculteurs sont justement rémunérés. L’objectif est d’obliger les acteurs concernés à préciser le revenu perçu par les agriculteurs.
Mme Marie Pochon (EcoS). Dans nos rayons de supermarché, nous voyons de plus en plus fleurir, sur les emballages de produits alimentaires, des allégations selon lesquelles les producteurs bénéficient d’une juste rémunération ou que le produit en question les soutient. Bien souvent, ces affirmations ne sont accompagnées d’aucune preuve et sont éloignées de la réalité. Les consommateurs français sont, dans leur grande majorité, de plus en plus favorables à une meilleure répartition de la valeur en faveur des agriculteurs et à la transparence sur la construction du prix de vente final. Toutefois, les allégations faites sont peu vérifiables. Il est fort possible que, dans certains cas, elles ne constituent qu’un simple argument marketing. Dans la mesure où il n’existe aucune obligation de transparence en la matière, il n’est pas nécessaire d’apporter de justification. Ces allégations peuvent de surcroît créer un risque de concurrence déloyale entre opérateurs.
Pour y remédier, nous proposons d’imposer dans les filières bovine, avicole et laitière, particulièrement structurantes pour l’agriculture française, à titre expérimental pendant cinq ans, une obligation de preuve quant aux allégations de juste rémunération des agriculteurs sur les produits alimentaires. Cette mesure est essentielle pour soutenir une rémunération digne des agriculteurs et aider le consommateur dans le choix de ses produits.
M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Je vous propose de retirer votre amendement au profit du mien. C’est le même, moyennant une réécriture qui vise à le rendre un peu moins lourd et plus facile à contrôler et à appliquer, tout en permettant une sanction plus efficace en ce qui concerne les allégations commerciales trompeuses. Nous avons exactement le même objectif.
La commission adopte l’amendement CE534.