Amendement n° CE527
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 31 par les mots :
« ainsi que la part des produits originaires de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen et, parmi ceux-ci, la part des produits originaires de France ».
Ce que ça change · analyse IA
Oblige la distribution et la restauration à afficher l'origine géographique des produits, pour contrer les importations.
Intention : Renforcer la souveraineté alimentaire et la protection des producteurs européens en utilisant la transparence comme levier de pression sur les acheteurs industriels et commerciaux.
L'amendement visait à étendre le champ de la transparence alimentaire au-delà de la simple production pour inclure les acteurs de la distribution et de la restauration commerciale. En intégrant ces intermédiaires, l'auteur cherchait à transformer une obligation d'information en un outil de régulation du marché, capable de mettre en lumière la part des produits extra-européens. Son rejet indique que le législateur a choisi de limiter la portée de la loi à des segments plus restreints, refusant d'imposer une charge de traçabilité supplémentaire aux grands distributeurs et restaurateurs, privilégiant ainsi la fluidité des circuits commerciaux sur l'exigence de transparence de l'origine.
Exposé sommaire
Cet amendement étend les obligations de transparence aux données d’origine géographique des produits alimentaires achetés par la distribution et la restauration commerciale. Cette information est essentielle pour mesurer la contribution réelle de ces secteurs à la préférence européenne et à la lutte contre la concurrence déloyale exercée par certains produits importés depuis les pays tiers.
Cet amendement a été travaillé sur la base de recommandations formulées par la Fondation pour la Nature et l’Homme.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).