Amendement n° CE526
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
À l’alinéa 24, après le mot :
« européenne »
insérer les mots :
« ou de l’Espace économique européen ».
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Égalise les obligations de transparence entre les acteurs publics et privés de la restauration collective.
Intention : Uniformiser le régime de transparence pour éviter que le statut public ne serve de refuge à une opacité sur l'origine des produits.
L'amendement cherche à supprimer une asymétrie de traitement entre les entités publiques et privées gérant des restaurants collectifs. En imposant aux personnes morales de droit public les mêmes règles de transparence que les autres acteurs, le législateur refuse de créer un régime d'exception pour le secteur public. Son adoption confirme que l'intention de la loi n'est pas seulement de réguler l'origine des produits, mais d'instaurer un standard de transparence universel et uniforme pour l'ensemble de la chaîne de restauration collective, quel que soit le statut juridique de l'exploitant.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à harmoniser les obligations de transparence pour les personnes morales de droit public ayant la charge de restaurants collectifs avec celle de ne servir que des produits originaires de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen avec les obligations de transparence imposées à ces mêmes acteurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).