Amendement n° CE525
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« À partir de 2028, 100 % des viandes bovines, porcines, ovines et de volaille servies dans les restaurants collectifs gérés par l’État, ses établissements publics et les entreprises publiques nationales proviennent d’animaux élevés en France ».
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Impose la priorité aux produits issus d'élevages français dans la commande publique pour contrer la concurrence étrangère.
Intention : Verrouiller les marchés publics au profit de la production nationale pour transformer l'État en rempart protectionniste de l'élevage français.
L'amendement transforme une intention de soutien à l'agriculture en une obligation de préférence nationale pour les achats publics. En liant la commande publique à la souveraineté alimentaire, il déplace le curseur de la simple 'promotion' de l'élevage vers un mécanisme de protectionnisme ciblé. Le rejet de l'idée de concurrence déloyale par l'auteur montre que l'enjeu n'est pas seulement économique, mais politique : il s'agit de faire de l'achat public un levier de régulation du marché au profit du territoire.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de promouvoir l’élevage français qui rencontre de nombreuses crises et subit la concurrence déloyale des viandes importées.
On ne peut pas promouvoir la souveraineté alimentaire et continuer de servir du poulet thaïlandais ou du bœuf argentin importés à bas prix dans nos cantines et établissements publics. Nos achats publics doivent profiter aux élevages présents sur le territoire et favoriser les circuits courts.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).