Amendement n° CE518
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Suppression de l'autorisation de légiférer par ordonnance pour éviter un affaiblissement des contrôles sanitaires sans débat public.
Intention : Verrouiller le domaine de la sécurité sanitaire et de l'environnement pour empêcher une dérégulation par voie réglementaire rapide et opaque.
L'amendement vise à supprimer le pouvoir réglementaire exceptionnel (ordonnances) accordé au Gouvernement sur des domaines sensibles. Le débat révèle une méfiance profonde envers l'usage de l'ordonnance : pour l'auteur, ce n'est pas un outil de simplification, mais un mécanisme de contournement du débat parlementaire destiné à déréguler les normes de sécurité sanitaire et environnementale (ICPE). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de conserver une voie rapide pour modifier les pouvoirs d'enquête et les régimes de sanctions, privilégiant l'efficacité de l'action gouvernementale sur l'exigence de débat public.
Exposé sommaire
L'article 3 autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnances dans un délai de 12 mois spécifiquement pour permettre :
- d’adapter l’organisation et la compétence territoriale des inspecteurs en matière de contrôle de sécurité sanitaire (alimentation, santé, bien-être animal) ;
- d’adapter les pouvoirs d’enquête de ces agents ;
- d’adapter les mesures de police administrative et de sanctions concernant la protection de la santé publique et de l’environnement et de réexaminer leur proportionnalité ;
Alors que le Gouvernement a déjà tenté d’assouplir les règles en matière d’autorisations ICPE des élevages, cet article qui autorise le gouvernement à légiférer par ordonnance est une nouvelle alerte quant à l’affaiblissement des contrôles sanitaires et des autorisations ICPE, laissant supposer une réforme d’ensemble des régimes ICPE d’élevage.
En laissant la possibilité au gouvernement de légiférer par ordonnance, il est à craindre que des modifications soient proposées en matière de sécurité sanitaire, de santé et de bien-être animal ainsi que de santé et de protection des végétaux, sans débat public.
Pour cette raison, le groupe Écologiste et Social propose donc la suppression de cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).