Amendement n° CE515
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou fixe des conditions particulières à ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la possibilité pour l'autorité de fixer des conditions spécifiques afin de durcir la suspension des substances.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'autorité de régulation en lui retirant sa capacité de compromis, afin de forcer une application plus radicale du principe de précaution.
L'amendement visait à transformer une mesure de gestion flexible (la fixation de conditions particulières) en une mesure de sanction binaire (la suspension pure et simple). En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de maintenir une marge de manœuvre administrative, privilégiant la modulation des risques plutôt que l'interdiction systématique. Le rejet confirme que l'intention de la loi n'est pas de viser l'interdiction automatique de toute substance suspecte, mais de conserver un outil de régulation gradué permettant d'adapter la réponse au niveau de dangerosité constaté.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste et Social propose de supprimer la mention « ou fixe des conditions particulières à », présente dans cet alinéa, en ce qu’elle vient affaiblir la portée du dispositif proposé. Cela pourrait conduire à des interprétations moins strictes de l’article, et permettre d’éviter la suspension d’une substance dangereuse.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).