Amendement n° CE511
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après le mot :
« médicaments »
supprimer la fin de l’alinéa 2.
Ce que ça change · analyse IA
Élargit l'interdiction aux substances non approuvées dans l'UE, sans conditionner l'interdiction à la preuve d'un risque sérieux.
Intention : Sécuriser le marché en verrouillant l'accès à toute substance non validée par l'UE, déplaçant la charge de la preuve de l'autorité de contrôle vers l'opérateur économique.
L'amendement vise à supprimer le critère de « risque sérieux » qui servait de filtre restrictif dans le texte initial. En adoptant cette modification, le législateur refuse de laisser la porte ouverte à des substances non autorisées sous prétexte que leur dangerosité n'est pas immédiatement ou « évidemment » démontrée. Le rejet de la nuance de dangerosité au profit d'une approche par défaut (pas d'autorisation = interdiction) marque une volonté de renforcer le principe de précaution et de simplifier le contrôle des substances chimiques et médicamenteuses sur le marché.
Exposé sommaire
Le texte se limite aux substances et médicaments « dont il est évident qu’ils sont susceptibles de constituer un risque sérieux pour la santé humaine ou animale ». Alors que l’interdiction devrait concerner toutes les substances non approuvées dans l’UE, qu’elles aient été interdites ou qu’il n’y ait pas eu de demande de renouvellement et quel que soit le niveau de risque. Ces substances présentent toutes des risques pour la santé humaine ou animale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).