Amendement n° CE510
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après les mots :
« l’environnement »,
insérer les mots :
« , ou ayant fait l’objet d’un règlement d’exécution portant non-approbation ou non-renouvellement conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009, ».
Ce que ça change · analyse IA
Interdiction de toutes les substances non approuvées dans l'UE, sans distinction de niveau de risque, pour garantir une sécurité sanitaire totale.
Intention : Verrouiller l'accès au marché pour toute substance non validée par l'UE afin de supprimer toute zone grise réglementaire, au risque de durcir excessivement la loi par rapport aux standards de proportionnalité.
L'amendement visait à supprimer toute nuance de gradation dans l'interdiction des substances phytopharmaceutiques et vétérinaires non autorisées. En proposant une application uniforme de l'interdiction, l'auteur cherchait à empêcher que des substances, bien que non approuvées, ne bénéficient d'une tolérance ou d'un régime dérogatoire sous prétexte de leur niveau de risque supposé. Son rejet confirme que le législateur souhaite maintenir une approche proportionnée, où le degré de dangerosité et le statut réglementaire de la substance dictent la sévérité de la mesure de retrait ou d'interdiction.
Exposé sommaire
Le respect du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 est primordial peu importe les raisons pour lesquelles les substances actives phytopharmaceutiques et les médicaments vétérinaires ont été retirés ou dont le renouvellement a été refusé.
L’interdiction doit concerner toutes les substances non approuvées dans l’UE quel que soit le niveau de risque. Ces substances présentent toutes des risques pour la santé humaine ou animale et des mesures conservatoires doivent être prises à leur encontre.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).