Amendement n° CE507

I. – Au sens de la présente loi, la souveraineté agricole est définie comme l’ensemble des systèmes, pratiques et techniques agricoles qui contribuent à la souveraineté alimentaire. 

II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 1A du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : 

« La souveraineté alimentaire, principe reconnu dans le droit international par la déclaration des Nations unies sur le droit des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales, se définit comme le droit des populations de définir leurs systèmes alimentaires et agricoles sans nuire à la souveraineté alimentaire et au droit à l’alimentation des pays tiers. Ceci inclut le droit de participer à l’élaboration des politiques alimentaires et agricoles qui les concernent, et le droit à une nourriture saine et suffisante produite par des méthodes écologiques et durables. »

Ce projet de loi introduit un article 1er prévoyant la création de projets d’avenir agricole destinés à répondre aux objectifs et priorités définis dans les conférences de la souveraineté alimentaire.

Cet amendement vise donc à préciser la définition de souveraineté alimentaire de la France en partant du cadre international de la Déclaration des Nations Unies sur les Droits des Paysans et Autres Personnes Travaillant dans les Zones Rurales adoptée en 2018, dans laquelle est définie la souveraineté alimentaire.

Il est nécessaire de définir la souveraineté alimentaire afin de bâtir des projets de territoire pour reconquérir cette souveraineté. Les populations doivent avoir le droit de participer à l’élaboration des politiques alimentaires et agricoles qui les concernent et doivent pouvoir disposer d'une nourriture saine et suffisante.