Amendement n° CE506
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La labellisation “projet d’avenir agricole” est conditionnée à l’inclusion d’un volet de développement des productions végétales destinées directement à l’alimentation humaine, légumineuses, fruits, légumes, en cohérence avec une trajectoire de réduction de la consommation de produits d’origine animale ».
Ce que ça change · analyse IA
Conditionne l'obtention du label « projet d'avenir agricole » au développement de protéines végétales, opposant souveraineté alimentaire et maintien de la polyculture-élevage.
Intention : Imposer une trajectoire de transition alimentaire en utilisant les aides publiques pour favoriser les légumineuses au détriment de l'élevage industriel. La tension réside entre la volonté de réduire la dépendance aux importations et aux engrais (arguments de l'auteur) et la crainte de déstabiliser les modèles économiques locaux et les zones de montagne (arguments du rapporteur et de l'opposition).
L'amendement visait à transformer le label « projet d'avenir agricole » en un outil de transition alimentaire en imposant la production de protéines végétales comme critère d'éligibilité. Le débat révèle une fracture idéologique profonde : d'un côté, une volonté de piloter la transition vers une alimentation moins carnée et plus autonome en azote ; de l'autre, une défense des modèles de polyculture-élevage et de l'agriculture de montagne, jugés menacés par une approche trop restrictive. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur privilégie une approche de « souplesse » territoriale plutôt qu'une direction imposée par des critères de production spécifiques.
Exposé sommaire
L’amendement du groupe écologiste et social vise à inciter le développement de la protéine végétale sur le sol français. La France importe, en effet, plus de 60 % des protéines végétales qu’elle consomme. Réorienter les surfaces vers l’alimentation humaine directe, c’est gagner sur tous les tableaux : climat, souveraineté, santé.
La diversification vers l’alimentation humaine réduit simultanément la dépendance aux importations de soja, les émissions de gaz à effet de serre et la pression sur la ressource en eau. Elle est la traduction agricole concrète de la baisse de la consommation de produits d’origine animale appelée par les autorités sanitaires (ANSES, PNNS) et environnementales. Elle permet de bénéficier des propriétés agricoles des légumineuses : leur introduction dans les rotations permet de réduire les besoins en engrais azotés, dont l’épandage est à l’origine d’émissions de particules fines qui contribuent au développement d’affections respiratoires.
Cet amendement a été proposé par L214.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 04/05/2026 — Commission des affaires économiques — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CE506 de M. Benoît Biteau
M. Benoît Biteau (EcoS). Le sujet des protéines végétales revient de manière récurrente – c’est presque une arlésienne. L’idée est de remettre la production de ces protéines au cœur des projets agricoles. Il faudra pour cela lever certains freins. Ainsi, les enveloppes dédiées à ces productions sont fermées : plus les surfaces augmentent, plus l’aide apportée à chaque agriculteur diminue. Il faut donc que les politiques publiques suivent l’extension de ces surfaces.
Dans le contexte actuel, j’y vois un autre intérêt qui concerne l’approvisionnement en engrais azotés, dont on connaît les difficultés. Les protéines végétales étant des légumineuses autonomes en azote, elles permettent de s’affranchir de notre dépendance aux engrais azotés. Le développement de ces cultures présente ainsi de nombreux avantages.
M. Julien Dive, rapporteur. Le plan Protéines végétales est un sujet majeur et son développement est crucial, en particulier pour s’affranchir des importations de soja destinées aux élevages. Cependant, ce n’est pas l’objet de votre amendement. Son texte, rédigé par L214 – vous ne l’avez pas dit, monsieur Biteau, même si c’est écrit –, vise à substituer des protéines végétales à des produits d’origine animale. Cela signifie que la labellisation « projet d’avenir agricole » exclurait des projets de territoire tels que des poulaillers, notamment dans les zones intermédiaires. Avis défavorable.
M. Benoît Biteau (EcoS). Il n’est pas question d’exclure les productions d’origine animale, mais de les réduire : la cible n’est pas l’élevage herbager mais l’élevage industriel. L’idée est de satisfaire des demandes sociétales toujours croissantes en faveur du bien-être animal et de la qualité des produits alimentaires, en remplaçant des produits animaux qui ne respectent pas forcément ces exigences par des produits végétaux de très bonne qualité. Cela nous permettrait de nous affranchir de la dépendance à des protéines venant de l’autre bout de la planète, y compris en matière d’élevage : dans un système herbager, on n’a plus besoin du soja importé.
M. David Taupiac (LIOT). Je comprends l’objectif de l’amendement, mais certains territoires, notamment en zone intermédiaire – c’est le cas dans mon département –, ont besoin de revenir à la polyculture-élevage pour retrouver un équilibre. Des filières s’y structurent pour intégrer du poulet ou du bovin. Il faut veiller à ne pas appliquer de manière unilatérale des objectifs qui, bien que louables, ne correspondent plus aux modèles économiques existants et à la réalité du terrain. Nous avons voulu calquer sur nos territoires des modes de production qui n’étaient pas les leurs ; il faut maintenant revenir à la polyculture-élevage. La proposition de Benoît Biteau me laisse donc mitigé.
Mme Pauline Cestrières (EPR). Vos propos, monsieur Biteau, sont désolants pour l’agriculture de montagne. Soutenir un amendement proposé par L214, qui s’oppose tout bonnement à la consommation de viande, est un non-sens pour les zones de montagne, car les prairies ne peuvent y être valorisées que par les ruminants. En zone acide, on ne peut pas produire des légumineuses aussi facilement. Une telle proposition met à mal la production animale et la polyculture-élevage.
M. Julien Dive, rapporteur. Les projets d’avenir agricole peuvent tout à fait porter sur la production de protéines végétales. Je défends depuis le début une souplesse qui doit permettre de défendre tous types de projets, dès lors qu’ils répondent aux enjeux et aux spécificités des territoires – qu’il s’agisse de productions ou d’élevages. Or, d’après votre amendement, monsieur Biteau, le développement des productions végétales serait une condition du label « projet d’avenir agricole ». C’est une approche beaucoup trop restrictive, que nous ne pouvons pas nous permettre d’adopter.
La commission rejette l’amendement.