Amendement n° CE501
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
I. – Le titre IX du Livre Ier du code de l’environnement est complété par un chapitre 2 ainsi rédigé :
Chapitre 2
« Art. L. 191‑2. – Lorsqu’un refus opposé à une déclaration ou une demande d’autorisation au titre du présent code a fait l’objet d’une annulation juridictionnelle, la demande d’autorisation ou la déclaration confirmée par l’intéressé ne peut faire l’objet d’un nouveau refus ou être assortie de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions postérieurement à la date d’intervention de la décision annulée sous réserve que l’annulation soit devenue définitive et que la confirmation de la demande ou de la déclaration soit effectuée dans les six mois suivant la notification de l’annulation au pétitionnaire.
« Lorsque le juge administratif est saisi d’un recours en annulation à l’encontre d’une décision régie par le présent code et s’opposant à une déclaration ou refusant une autorisation, ou d’une demande tendant à l’annulation ou à la réformation d’une décision juridictionnelle concernant cette décision, l’auteur de cette dernière ne peut plus invoquer de motifs de refus nouveaux après l’expiration d’un délai de deux mois à compter de l’enregistrement du recours ou de la demande ».
II. – En conséquence, à l’intitulé du chapitre unique, le mot : « unique » est remplacé par le mot : « un »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à protéger les porteurs de projet d’une évolution de la loi et de réglementation en sa défaveur pendant la période ou son projet est paralysée par un recours contentieux. Il lui évite ainsi une “fausse victoire” où le refus lui ayant été opposée est annulé mais où une nouvelle décision fondée sur de nouvelle règle lui est de nouveau défavorable.
Il vise également à sécuriser les procédures en limitant les stratégies dilatoires consistant à faire évoluer les motifs de refus en cours d’instance. En encadrant strictement la possibilité pour l’administration d’invoquer de nouveaux motifs au-delà d’un délai raisonnable, le dispositif renforce la sécurité juridique des porteurs de projet et garantit un équilibre plus juste entre les parties. Il s’inscrit ainsi dans un objectif de simplification et de prévisibilité du droit, indispensable à la réalisation effective des projets, notamment dans les secteurs agricole et rural, où les délais contentieux peuvent compromettre la viabilité économique des investissements.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 04/05/2026 — Commission des affaires économiques — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
En raison d’un déplacement à Chypre, où elle participe à une réunion informelle des ministres européens de l’agriculture, la ministre Annie Genevard ne peut être présente parmi nous. Nous avons fait le choix de commencer l’examen du texte par le titre IV, soit par les articles 19 à 22. Je vous propose d’examiner également par priorité, dans la foulée de ces articles, l’article 23, qui concerne la lutte contre les recours abusifs causant un préjudice dans le cadre de certains projets en matière environnementale. En outre, parmi les amendements portant articles additionnels après l’article 23, nous ne discuterons par priorité que des amendements CE1095 à CE501, regroupés en discussion commune, car ils ont un lien direct avec l’objet de l’article 23, contrairement aux autres amendements après l’article 23, qui portent, comme c’est l’habitude en fin de texte, sur des sujets extrêmement variés. Nous pourrions ensuite reprendre l’examen des articles dans l’ordre du projet de loi, à partir de l’article 1er.
Mme Hélène Laporte (RN). Permettez-moi de revenir brièvement sur ce qui a été décidé ce week-end au sujet de la recevabilité des amendements. Ce projet de loi d’urgence présente une carence majeure : il élude totalement la problématique des phytosanitaires. Nous avons en France le cadre le plus restrictif du monde, ce qui pèse lourdement sur nos filières, à qui on demande de faire mieux avec moins de moyens. En déclarant irrecevables, sur le fondement de l’article 45, nos amendements prévoyant des dérogations ciblées pour l’usage de l’acétamipride ou ceux visant un allégement de la procédure de demande de reconnaissance mutuelle, laquelle outrepasse les exigences européennes, un débat fondamental est empêché alors que nous devons nous pencher sur les solutions pour sortir notre agriculture de la crise. Cette position est d’autant moins compréhensible qu’il est probable que des amendements similaires seront discutés au Sénat.
Bien entendu, c’est avant tout au Gouvernement qu’incombe la responsabilité de ce scandale. En refusant d’intégrer dans ce texte toute disposition d’assouplissement du cadre normatif sur les produits phytosanitaires, il s’est rendu doublement coupable : d’une part, il refuse d’endosser la paternité de mesures dont nous savons parfaitement qu’elles sont indispensables ; d’autre part, il a verrouillé le texte, ce qui empêche le Parlement d’en combler les carences.
Nous avons donc bien conscience que nous nous apprêtons à débattre d’un texte au rabais, qui se situe très en deçà des attentes du monde agricole. C’est éminemment regrettable. Les agriculteurs français attendent autre chose : avant même le début de nos débats, ils sont déçus. Nous, députés du Rassemblement national, allons être présents par respect pour eux et je constate que nous sommes, une fois de plus, le groupe dont les rangs sont les plus fournis.
M. Maxime Laisney (LFI-NFP). Je me réjouis que le Rassemblement national se retrouve le « bec dans l’eau » après s’être fait avoir par la droite sénatoriale et le groupe Horizons & indépendants au sein de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst), dont le président est le sénateur Stéphane Piednoir et le premier vice-président, notre collègue Pierre Henriet. Le Rassemblement national s’est débrouillé pour qu’une note scientifique soit repoussée, ce qui est une première dans l’histoire de cette noble institution. En l’occurrence, il espérait éviter que ce document consacré à l’acétaprimide – nuancé, conformément à l’esprit des travaux de l’Office – soit publié avant l’éventuelle adoption de ses amendements visant à réintroduire par effraction l’autorisation de cet insecticide. C’est bien fait ! Je dénonce cette manœuvre et espère qu’elle ne se répétera pas lors des débats dans notre hémicycle ou au Sénat.
M. Benoît Biteau (EcoS). Il n’aura échappé à personne que je ne suis pas un grand « fan » de ce projet de loi d’urgence, mais je me félicite au moins d’une chose : il n’aborde pas l’usage des pesticides qui, on le sait bien, devient un cercle vicieux – plus on utilise ces produits, plus on en a besoin. Il va falloir aller un peu plus souvent à la rencontre des agriculteurs qui n’y ont pas recours pour faire le constat qu’ils obtiennent des résultats.
Mme Mélanie Thomin (SOC). L’examen, il y a un an, de la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, dite loi « Duplomb », a fait tourner le monde agricole en rond. Ces débats ont même fracturé la société. Il est louable que cet autre texte agricole repose sur une approche différente. Certes, ses articles ne donneront pas lieu à des débats en profondeur, à la hauteur des attentes et des ambitions du monde agricole, mais nous nous contenterons de ce projet de loi d’ajustement.
Je m’interroge sur l’absence de la ministre alors que nous nous apprêtons à examiner des articles fondamentaux portant sur le revenu agricole. J’aimerais en outre savoir dans quel ordre nous allons procéder : reviendrons-nous dès demain à l’article 1er, ou les articles seront-ils examinés au gré des disponibilités des ministres ?
M. le président Stéphane Travert. J’ai déjà précisé qu’après l’examen du titre IV et de l’article 23, la discussion suivrait l’ordre logique du texte, à partir de l’article 1er. Chaque titre est important mais, puisque la ministre était absente, il a fallu faire un choix, choix que j’assume pleinement. À titre personnel, je considère que la présence de madame Genevard à cette réunion informelle des ministres européens de l’agriculture est totalement justifiée, car la politique de la « chaise vide » n’est jamais bonne. À l’heure où nous négocions la politique agricole commune (PAC), dont la maquette financière est en train d’être retravaillée, il est nécessaire que la ministre puisse porter à cette table la voix de la France et de son agriculture.
Par ailleurs, j’enverrai à chaque responsable de groupe un document dans lequel je reviendrai sur la méthode qui a été employée pour décider de l’irrecevabilité de certains amendements au titre de l’article 45 de la Constitution.
M. Éric Martineau (Dem). L’urgence qui nous réunit, c’est de préserver notre souveraineté agricole tout en assurant des conditions de vie dignes à nos agriculteurs. Derrière tous les dispositifs techniques de ce projet de loi, il y a une réalité simple : un très grand nombre d’agriculteurs ne parviennent pas à vivre de leur travail, trop d’exploitations sont fragilisées alors que l’agriculture fait face à des défis majeurs, comme le réchauffement climatique, l’attractivité du métier parmi les nouvelles générations ou la compétitivité.
Ce texte n’apporte peut-être pas toutes les réponses au milieu agricole, mais il donne des solutions. Sur ces sujets, il nous faut faire preuve d’une vigilance constante, à l’écoute de nos agriculteurs. Pour protéger notre agriculture et notre souveraineté agricoles, il ne suffit pas de légiférer, il importe de garantir dans la durée des règles équitables. C’est pourquoi nous soutiendrons les propositions qui améliorent le revenu des agriculteurs et, surtout, qui luttent contre le mal-être agricole.
M. le président Stéphane Travert. Nous allons commencer la discussion des articles du projet de loi par l’examen prioritaire de ceux relevant du titre IV.
TITRE IVRENFORCER LA PLACE DES AGRICULTEURS DANS LA CHAÎNE ÉCONOMIQUE POUR RENFORCER LEUR REVENU