Amendement n° CE499

Mme Manon Meunier (LFI-NFP). On voit à quel point cet article est lunaire : dans ces amendements, chacun vient faire ses courses pour que la sanction pour recours abusif s’applique dans le domaine qui l’intéresse. Ainsi, en supprimant la référence aux projets relatifs à l’énergie décarbonée, les amendements du groupe Rassemblement national visent à préserver les recours contre les éoliennes, mais pas ceux contre les fermes-usines ou encore les projets autoroutiers. Cela confirme que cette disposition n’a pas de sens et qu’il s’agit de détricoter l’État de droit.

Notre amendement CE748, lui, vise à ce que l’on se concentre sur les questions agricoles, en supprimant toute mention des autres domaines (énergie décarbonée, infrastructures de transport, etc.) qui n’ont rien à faire là.

M. Robert Le Bourgeois (RN). Nous le savons, le développement des énergies renouvelables, par définition intermittentes, pose problème dans un nombre croissant de territoires.

D’abord, l’implantation des projets – je pense en particulier aux éoliennes – suscite une très forte opposition locale qui ne peut s’appuyer sur aucun outil démocratique pour s’exprimer. Maires comme habitants ont été dépossédés de la capacité à refuser un projet éolien.

Ensuite, l’installation d’éoliennes ou de panneaux photovoltaïques se fait majoritairement sur des terres agricoles, dès lors détournées de leur finalité première. Ce phénomène est d’autant plus prégnant que les bénéfices financiers afférents sont parfois plus importants que ceux issus de l’activité agricole elle-même.

Dans les territoires ventés ou ensoleillés, le risque est donc de voir des surfaces agricoles d’excellente qualité disparaître au profit de ces installations énergétiques et les exploitants se reconvertir vers ces activités. Il nous paraît donc inopportun de réduire les capacités de recours contre ces projets, dans l’intérêt aussi bien des populations que de notre souveraineté agricole.

M. Maxime Amblard (RN). Mon amendement CE272 ne tend pas à remettre en cause la lutte contre les recours abusifs, mais à éviter que la protection renforcée prévue à cet article bénéficie indistinctement à tous les projets dits « décarbonés » et offre un nouveau privilège procédural aux énergies intermittentes. Pour le RN, un projet énergétique est utile s’il est non seulement décarboné, mais aussi abordable et pilotable. Il doit contribuer à la sécurité de l’approvisionnement, à la stabilité du réseau et à la compétitivité de notre économie.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Les recours abusifs ne concernent pas que les agriculteurs, les retenues d’eau ou les poulaillers ; le concept est bien plus large. Je ne comprends donc pas ces amendements qui visent à faire le tri entre les bons et les mauvais recours abusifs. Ce travail revient au juge et il ne faut pas interférer dans sa décision. Les recours abusifs sont définis juridiquement et le texte ne modifie pas cet aspect.

Si vous votez ces amendements et que des recours abusifs sont formés contre des projets de centrales nucléaires, par exemple, le juge ne pourra pas les sanctionner. Je le répète, faire le tri serait contraire au droit et au libre choix de nos concitoyens.

Encore une fois, on ne change rien aux capacités de recours. Si quelqu’un souhaite enquiller les recours pour freiner un projet, il le pourra. Ce sera au juge, sur le fondement de critères objectifs, de déterminer si ces recours sont abusifs – comme aujourd’hui. Nous prévoyons simplement la possibilité d’allouer des dommages et intérêts, ce qui me paraît juste.

M. Frédéric-Pierre Vos (RN). L’action du législateur ayant une portée générale, impersonnelle, pourquoi n’évoquer que certains projets ? J’estime, en tant qu’avocat, que si nous devons aborder la question du recours abusif, ce doit être dans le code de justice administrative au lieu de balancer ça dans le code de l’environnement sous la forme d’une resucée du code de l’urbanisme.

Par ailleurs, la jurisprudence indique que le comportement abusif naît de la répétition. Il sera donc toujours possible de payer, à grands frais d’ailleurs, des avocats pour contester le bien-fondé des recours, mais cette action reconventionnelle sera nécessairement rejetée, car la répétition ne sera pas caractérisée. Cet article est un cautère sur une jambe de bois !

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Il n’y a pas que la répétition qui détermine le caractère abusif : il y a d’autres critères.

Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP). Je ne comprends absolument pas ce que cet article vient faire dans ce projet de loi. Je ne comprends pas non plus votre position, monsieur le rapporteur : quand nous proposons d’au moins restreindre le dispositif au seul secteur agricole, vous répondez que l’article ne servirait alors plus à rien car il n’y a pas de recours abusifs contre des infrastructures agricoles.

Je me demande donc si vous n’utilisez pas cet article à d’autres fins, comme l’exemple que vous avez pris le laisse d’ailleurs penser. Ne seriez-vous pas en train de régler vos comptes avec les associations environnementales ? En tout état de cause, j’ai trouvé très insultant que vous affirmiez qu’elles étaient plus malhonnêtes qu’honnêtes. Pour ma part, je salue vivement leur action, qu’il s’agisse d’Adunca ou encore de France nature environnement, dont les membres sacrifient tout leur temps libre pour défendre le peu de patrimoine naturel qu’il reste dans ma circonscription ainsi que la santé des habitants. Focalisez-vous sur la défense réelle de nos agriculteurs plutôt que de vous livrer à une telle instrumentalisation !

Mme Mélanie Thomin (SOC). Vous dites, monsieur le rapporteur, qu’en dix ans, seuls quatorze recours abusifs ont été dénombrés et que cet article ne changera rien au droit de recours.

Comment être utile et efficace pour le monde agricole ? Il y a une forme d’indécence à proposer des amendements relatifs à des projets énergétiques, qui n’ont rien à voir avec le texte, ni avec la souffrance de certains éleveurs. Je préférerais parler des bâtiments d’élevage, un vrai sujet à propos duquel on va nous demander d’autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnance. Dans l’échelle des priorités, il y a quelque chose qui ne va pas.

Il est vrai que des projets sont contestés, mais la première des choses serait de disposer de données chiffrées à leur sujet, afin de savoir ce qui se passe sur le terrain.

Mme Marie Pochon (EcoS). En effet, le débat me semble confus et je crains que l’ensemble des amendements déposés sur cet article n’entretiennent cette confusion.

Monsieur le rapporteur, vous avez pris un exemple qui n’a rien à voir avec l’agriculture et dans lequel il n’y a même pas eu de recours abusif.

Vous avez par ailleurs fait état de quatorze cas ces dix dernières années. Quels étaient les secteurs concernés ? Pouvons-nous avoir des éléments chiffrés pour voter la loi correctement ?

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur. Les quatorze cas ont trait au code de l’urbanisme et sont donc hors du champ agricole, c’est vrai. Par ailleurs, je ne sais pas combien de recours pourraient être concernés par le présent dispositif : il faudra peut-être le demander.

L’exemple que j’ai pris illustre simplement la situation et entrerait tout à fait dans le champ de cet article en cas de recours abusif. Il n’y en a pas eu jusqu’à présent, mais nous ne sommes pas à l’abri que l’un d’eux soit considéré comme tel à l’avenir.

Il y a un fait que vous voulez nier et dont souffrent beaucoup d’agriculteurs : la lenteur de la procédure quand ils veulent agrandir un hangar, installer une retenue d’eau ou construire un poulailler – alors même qu’on manque d’œufs partout dans le pays ; et je pourrais multiplier les exemples. Les procédures sont extrêmement longues, le nombre de recours très élevé. Et nous ne touchons même pas au droit de recours ; il faut se détendre sur ce point ! Je redis qu’il reviendra toujours au juge de se prononcer, à partir de la jurisprudence actuelle.

Au fond, nous cherchons à envoyer un message aux agriculteurs – et au-delà : la victime d’un recours abusif peut demander des dommages et intérêts. C’est aussi simple que cela. Si vous en étiez vous-mêmes victimes, vous seriez contents de bénéficier de ce dispositif.

La commission rejette successivement les amendements.