Amendement n° CE494
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« II. – Le 4° bis de l’article 222‑10 du code pénal est complété par les mots :
« « ou sur une personne exerçant une activité agricole au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime ». »
« III. – Le 4° bis de l’article 222‑12 et le 4° bis de l’article 222‑13 du même code sont complétés par les mêmes mots.
Exposé sommaire
L’activité agricole étant d’intérêt fondamental pour la Nation, les personnes qui la pratiquent doivent pouvoir bénéficier d’une protection renforcée contre des actes de violence perpétrés à leur égard.
Le présent amendement a pour objet de traduire ce principe en sanctionnant plus sévèrement les actes de violence commis contre une personne dès lors que cette violence est exercée au regard de l’activité professionnelle de la victime dans différentes situations.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).