Amendement n° CE481
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Après les mots :
« mentionnés au »
rédiger ains la fin de l’alinéa 31 :
« III de l’article L. 230‑5‑1 ».
Ce que ça change · analyse IA
Remplace l'obligation de transparence sur les labels par une origine géographique (France/UE/EEE), opposant souveraineté alimentaire et promotion des modes de production durables.
Intention : Privilégier le patriotisme économique et la traçabilité géographique au détriment de la transparence sur les engagements environnementaux des entreprises.
L'amendement propose de décentrer l'obligation de transparence : passer d'une logique de 'qualité/méthode' (les labels) à une logique de 'provenance' (l'origine géographique). En rejetant cet amendement, le législateur confirme que l'intention de la loi n'est pas de favoriser le protectionnisme géographique ou le 'Made in France' comme levier principal, mais bien de piloter la transition écologique via la visibilité des labels environnementaux. Le rejet marque la primauté de l'objectif de durabilité sur l'objectif de souveraineté territoriale.
Exposé sommaire
L'objet du présent amendement est de remplacer l'obligation pour les entreprises de restauration et de commerce alimentaire de communiquer sur la part des produits alimentaires labélisés dans leurs achats par une obligation de communiquer sur la part de produit originaires de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ou, comme il est par ailleurs proposé de le modifier, originaires de France.
En effet, les députés signataires de cet amendement estime que l'urgence, avant de promouvoir l'agriculture biologique ou d'autres modes de productions promus par des labels environnementaux, est d'encourager à l'acquisition de produits issus de notre agriculture française.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).