Amendement n° CE477
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante :
« L’absence d’offre suffisante s’apprécie au regard de critères objectifs tenant à la disponibilité des produits, aux volumes nécessaires et à la capacité d’assurer un approvisionnement régulier. »
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Définit l'offre insuffisante par des critères de disponibilité et de volume pour éviter une application arbitraire.
Intention : Sécuriser le cadre juridique de l'approvisionnement en verrouillant les conditions de dérogation pour empêcher un usage abusif ou trop large de l'exception de pénurie.
L'amendement vise à encadrer la dérogation permettant de s'écarter des obligations de la loi en cas de pénurie. En introduisant des critères de disponibilité, de volume et de régularité, il transforme une notion subjective (« offre insuffisante ») en un régime de preuve plus rigoureux. Le rejet de l'imprécision par l'adoption de cet amendement montre que le législateur a voulu limiter le pouvoir discrétionnaire des acheteurs de la restauration collective, afin d'éviter que la dérogation ne devienne une porte de sortie systématique face aux contraintes de marché.
Exposé sommaire
L'objet du présent amendement est de préciser les conditions d’appréciation de la dérogation prévue à l’article 4 en cas d’absence d’offre suffisante. Il prévoit ainsi d’introduire des critères objectifs, tenant à la disponibilité des produits, aux volumes nécessaires et à la capacité d’assurer un approvisionnement régulier.
En l’état, cette notion demeure insuffisamment définie. Elle ne permet pas d’identifier clairement les critères permettant de caractériser une offre insuffisante, ni les situations dans lesquelles la dérogation peut être mobilisée. Une telle imprécision est susceptible de conduire à des interprétations variables selon les acteurs concernés. Elle peut également aboutir à une application hétérogène du dispositif sur le territoire, en fonction des pratiques d’achat et des contraintes propres à chaque structure de restauration collective.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).