Amendement n° CE474
LOI n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Elles peuvent également prendre en compte la localisation de la production ou de la première transformation des denrées selon des conditions définies par décret. »
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Autorise la préférence pour les produits locaux en restauration collective, opposant souveraineté alimentaire et libre concurrence.
Intention : Institutionnaliser le protectionnisme territorial dans la commande publique pour verrouiller les circuits de distribution au profit des producteurs locaux.
L'amendement transforme une intention de soutien au local en une base légale explicite. En introduisant ce critère de préférence, le législateur accepte de déroger au principe de neutralité des critères de sélection pour privilégier des enjeux de proximité. Son adoption confirme que la loi ne cherche pas seulement à réguler la qualité nutritionnelle, mais veut activement utiliser la commande publique comme un levier de protection des circuits courts et de réduction de l'empreinte carbone, quitte à bousculer les règles habituelles de mise en concurrence.
Exposé sommaire
L'objet du présent amendement vise à donner une base légale à une politique de préférence locale pour l'approvisionnement des sites de restauration collective.
En effet, le choix de privilégier une production locale mérite d'être encouragé : il permet une réduction de l'impact environnemental afférent au transport ainsi qu'une valorisation des produits français et plus spécifiquement territoriaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).